Bruxelles, 15/04/2005 (Agence Europe) - La Commission franchit une étape dans les procédures d'infraction contre l'Irlande et l'Allemagne, deux Etats membres qu'elle a, en vain, déjà rappelés à l'ordre pour non-respect de la législation communautaire de l'environnement. Voici le détail:
L'Irlande recevra une lettre de mise en demeure au titre de l'article 228 du Traité pour non- exécution d'un arrêt de la Cour de justice la condamnant pour n'avoir pas transmis à la Commission le 31 décembre 2001 ses rapports sur la mise en œuvre de plusieurs dispositions du règlement sur les substances qui appauvrissent la couche d'ozone (règlement 2037/2000). Si l'Irlande ne met pas un terme à l'infraction une sanction financière pourrait lui être infligée, la Commission étant alors habilitée à saisir la Cour de justice. L'Irlande sera aussi traduite devant la Cour de justice (troisième étape de la procédure, article 226 du Traité) pour infraction persistante à deux directives: - directive cadre sur les déchets (affaire de stations de traitement des eaux usées portant préjudice à l'environnement et la santé) ; - directive sur l'évaluation des incidences sur l'environnement de certains projets publics et privés (directive 85/337/CEE modifiée par la directive 97/11/CE).
L'Allemagne recevra un avis motivé (deuxième étape de la procédure, article 226 du Traité) pour un permis de bâtir et d'exploiter une centrale d'incinération de déchets dangereux et non dangereux octroyé sans évaluation complète de l'impact sur l'environnement. L'argument de l'Allemagne selon lequel le traitement des déchets aux fins de la récupération échapperait à cette obligation n'est pas jugé recevable. Pour la Commission, il s'agit bien d'une infraction à la directive « évaluation des incidences sur l'environnement ».