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Bulletin Quotidien Europe N° 8929
Sommaire Publication complète Par article 31 / 35
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/telecommunications

Avis motivés à dix Etats membres pour manquements aux règles communautaires sur les communications électroniques

Bruxelles, 15/04/2005 (Agence Europe) - Comme nous l'avons annoncé, la Commission européenne a décidé d'engager une procédure d'infraction à l'égard de dix Etats membres (Allemagne, Italie, Lettonie, Malte, Pays-Bas, Autriche, Pologne, Portugal, Slovaquie et Finlande) pour avoir recelé des lacunes dans la transposition des règles communautaires en matière de communications électroniques. Ces règles consistent en six directives adoptées pour rendre le secteur plus concurrentiel...

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