Bruxelles, 15/04/2005 (Agence Europe) - Les Etats membres préfèrent, à ce stade des discussions sur les prochaines perspectives financières (2007-2013), camper sur leurs positions au sujet du volet « recettes » du budget de l'UE (chèque britannique, système des ressources propres, création d'un nouvel impôt européen). En outre, ils ont confirmé qu'ils étaient très partagés sur la question de l'intégration du Fonds européen de développement dans le budget de l'UE, proposée par la Commission européenne.
Lors de la réunion, mercredi, du Comité des représentants des Etats membres auprès de l'UE (Coreper), plusieurs Etats membres, dont la France, l'Italie et la Belgique en tête, ont souligné qu'il était temps de mettre un terme à la ristourne budgétaire accordée au Royaume-Uni. Et les Pays-Bas ont estimé qu'il fallait absolument faire quelque chose pour corriger les déséquilibres budgétaires. Aucune délégation n'a proposé de solutions pour résoudre le problème des contributions excessives ni celui de la poursuite ou non du chèque britannique et personne n'a réellement soutenu la solution préconisée par la Commission, à savoir la mise en place d'un mécanisme de correction généralisé, à laquelle se sont carrément opposés certains pays, comme le Danemark, la Grèce, le Portugal ou encore la Pologne. Au sujet d'une éventuelle modification du système des ressources propres, plusieurs pays (Autriche, Pologne, République tchèque, Slovaquie) se sont dits favorables à la suppression de la ressource TVA pour lui substituer la ressource fondée sur le revenu national brut (RNB). L'Italie aurait soutenu le maintien du système actuel, tandis que le Danemark et Chypre se seraient opposés à la suppression de la ressource TVA. Les discussions ont montré aussi la forte réticence des Etats membres quant à la création, à moyen terme, d'une ressource propre vraiment nouvelle. La Finlande a présenté un document de travail, qui a été soutenu par plusieurs délégations, au sujet des mesures qui pourraient être prises en vue de simplifier le système des ressources propres.
Après les discussions de la semaine dernière sur les volets « compétitivité pour la croissance et l'emploi » et « conservation et gestion des ressources naturelles » (EUROPE n° 8923), le Coreper a discuté notamment de la rubrique 4 des perspectives financières, concernant l'UE en tant qu'acteur mondial. Plusieurs Etats membres se sont prononcés pour l'inclusion du FED dans le budget communautaire (dont Suède, Danemark, France ou Autriche), tandis que beaucoup d'autres (comme le Royaume-Uni, l'Italie, la Grèce, le Portugal ou la Pologne) se disent contre. Selon certaines sources, il s'agirait d'une discussion très académique, étant donné que personne ne connaît le montant des contributions des uns et des autres. La Présidence luxembourgeoise souhaite organiser en mai prochain des consultations bilatérales avec les Etats membres en vue de préparer un accord sur une nouvelle clé de contribution, dans l'hypothèse où une décision serait prise sur un 10ème FED (et sans préjudice d'une décision qui serait prise de budgétiser le FED). Pour rappel, la coopération avec les pays ACP sera soit incluse dans le budget de l'UE à compter de 2008, soit assurée par un 10ème FED pour la période 2008-2013 (EUROPE n° 8896).
Certains Etats membres ont précisé leurs priorités dans la rubrique qui devrait regrouper les six instruments suivants: pré-adhésion (Belgique, Hongrie, Pologne, Slovaquie), stabilité, coopération au développement et coopération économique, instrument européen de voisinage et de partenariat (Belgique, Autriche, Hongrie, Pologne, Slovaquie, Lituanie), aide humanitaire et aide macrofinancière. L'Irlande et le Royaume-Uni ont insisté surtout sur les engagements pris par l'UE pour réduire la pauvreté (y compris les objectifs du millénaire). En outre, le Danemark, la Suède, l'Irlande, le Royaume-Uni et Chypre ont estimé qu'il était nécessaire de définir le pourcentage minimum que l'aide publique au développement doit représenter dans l'aide extérieure de l'UE.
Le 20 avril, le Coreper discutera de la rubrique la plus controversée, celle de la « cohésion au service de la croissance et de l'emploi » (politique de cohésion). A la lumière de ces trois séances de discussions au niveau du Coreper, la Présidence luxembourgeoise espère être en mesure de compléter son document de négociation en vue de la réunion, le 25 avril, du Conseil Affaires générales.