Strasbourg, 08/03/2005 (Agence Europe) - Au Parlement européen, les réactions à l'adoption par le Conseil Compétitivité de la position commune sur la brevetabilité des inventions mises en œuvre par ordinateur ne se sont pas fait attendre (voir EUROPE d'hier, page 9). Le rejet par la Commission de la requête du Parlement européen de reprendre le processus législatif est au centre des tensions entre les deux institutions. Le Parlement dispose de quatre mois au maximum pour procéder à une deuxième lecture.
Pour Monica Frassoni, coprésidente du Groupe des Verts/ALE, la décision du Conseil est « une gifle à la fois pour la très prospère industrie informatique européenne et pour le Parlement européen ». « Le Conseil s'est agenouillé devant Microsoft & Co. et a trahi les intérêts des développeurs de logiciels européens », déplore-t-elle dans un communiqué. Et d'ajouter: « Le Conseil a également ignoré l'opposition croissante à cette directive dans de nombreux parlements nationaux préoccupés, à juste titre, pour l'avenir de leur industrie du logiciel ». Mme Frassoni promet que « les Verts vont accentuer la pression » pour s'assurer que la directive ne franchisse pas en l'état le stade de la deuxième lecture.
Zuzana Roithová (PPE/DE, tchèque), vice-présidente de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, considère « scandaleuses » les dernières évolutions de ce dossier. Dans un communiqué, elle se dit « très déçue » de l'adoption de la position commune. « Le texte de la directive est très discriminatoire vis-à-vis des petites et moyennes entreprises du secteur informatique » et « la Commission européenne n'a procédé à aucune évaluation sur l'impact réel de la directive dans les nouveaux États membres », déplore-t-elle.
Selon les deux parlementaires, le fait que le Conseil et la Commission n'aient pas pris en considération la demande du Parlement de relancer la procédure a provoqué un conflit interinstitutionnel. En février, le Parlement avait demandé à la Commission de relancer la procédure législative à zéro (voir EUROPE du 18 février). « Le Conseil a ignoré la volonté du Parlement (…), créant un sérieux conflit entre Parlement, Commission et Conseil », estime Monica Frassoni. Zuzana Roithová parle de son côté d'un « sérieux problème procédural » ainsi que d'un « conflit prévisible entre les institutions », même si elle croit que, finalement, « le bon sens l'emportera ».
Le 7 mars, le Conseil Compétitivité a donc adopté formellement sa position commune sur le projet de directive dite « brevets des logiciels ». Le Président du Conseil Jeannot Krecké a indiqué à l'issue de la réunion qu'il assumait la responsabilité d'avoir refusé la réouverture des discussions sur ce dossier très controversé. Il a estimé que le Conseil, après avoir constaté un accord politique sur un dossier législatif, « ne pouvait pas changer d'avis » car il n'y a pas « d'autre façon de procéder du point de vue institutionnel ». M. Krecké a tenu à assurer aux États membres qui avaient de grandes difficultés à réitérer formellement leur accord que la position commune ne sera pas adoptée en l'état. Ce sera le rôle de la deuxième lecture.
Réactions divergentes du secteur concerné
Plusieurs associations européennes représentant les entreprises réagissent avec enthousiasme ou scepticisme à l'adoption formelle de la position commune du Conseil. Ainsi, l'Association européenne de l'industrie des technologies de l'information et des communications (EICTA) accueille favorablement la décision du Conseil Compétitivité. « La position commune établit un cadre juridique équilibré pour protéger et encourager l'innovation en Europe », déclare Mark MacGann dans un communiqué. Le directeur général de l'EICTA voit dans la décision un « succès significatif pour la Présidence luxembourgeoise », et s'engage à redoubler d'efforts pour « montrer que les brevets sont bons pour l'innovation, bons pour l'économie en Europe, bons pour les consommateurs ». L'organisation « Business Software Alliance » (BSA) est, elle aussi, satisfaite de l'adoption de la position commune. « Plus de 30 000 brevets ont déjà été déposés pour des inventions mises en œuvre par ordinateur en Europe lors de la dernière décennie », signale un communiqué. Ces brevets concernent des produits de la vie quotidienne tels que les systèmes de freinage et de positionnement global, note la BSA, qui regrette que, malgré leur contribution à l'innovation et à la compétitivité européennes, les inventions mises en œuvre par ordinateur font l'objet « de critiques inacceptables ». L'organisation souhaite donc « ouvrir un débat public » sur les enjeux fondamentaux de la brevetabilité en Europe et sur l'accès des petites et moyennes entreprises au système européen des brevets. L'Union européenne de l'artisanat des petites et moyennes entreprises (UEAPME) n'est pas du tout de cet avis. Par la voix de son Secrétaire général, Hans-Werner Müller, elle exprime sa « déception » à propos d'une décision qui « ignore l'appel du Parlement européen en faveur d'une nouvelle proposition » législative. « Dans sa forme actuelle, la directive serait dommageable pour les PME », déclare Hans-Werner Müller, parce qu'elle « renforcerait la monopolisation du secteur des logiciels et serait un obstacle à l'innovation pour les PME et les micro-entreprises ». M. Müller appelle donc le Parlement européen à introduire les « modifications nécessaires », lors de la deuxième lecture, afin d'empêcher le dépôt de brevets pour des logiciels purs. Sans faire pour autant l'apologie du logiciel libre, l'UEAPME estime que le système du droit d'auteur pour les logiciels est un succès et permet au secteur concerné d'être florissant.