Bruxelles, 08/03/2005 (Agence Europe) - Le Conseil Compétitivité du 7 mars s'est essentiellement concentré sur sa contribution au sommet européen sur la rénovation de la stratégie de Lisbonne (EUROPE d'hier, p. 10). Dans le souci de créer un environnement plus favorable à la compétitivité, il a par ailleurs débattu de la meilleure réglementation et de la simplification de la législation, et a entendu la Commission présenter son 5ème rapport annuel sur la mise en oeuvre de la Charte des PME.
Le Conseil a eu un échange de vues sur l'amélioration de la réglementation et la simplification de la législation, sur la base du rapport de la Présidence luxembourgeoise, en prolongement des travaux des Présidences irlandaise et néerlandaise. Le rapport portait sur: (1) l'utilisation des analyses d'impact (sur l'environnement et la compétitivité) de la Commission pendant la préparation de ses propositions ; (2) la réalisation d'analyses d'impact par le Conseil lorsqu'il modifie de manière substantielle les propositions de la Commission ; (3) la simplification de la législation. La Commission a informé les ministres sur sa prochaine initiative pour une meilleure évaluation de l'effet des nouvelles propositions législatives et politiques sur la compétitivité. Devant le Conseil, le Commissaire à l'Industrie, Günter Verheugen, s'est dit « convaincu qu'un cadre juridique bien pensé peut contribuer à la compétitivité » et a annoncé que la Commission présentera, le 16 mars probablement, une communication sur de nouveaux objectifs et de nouvelles actions dans le domaine de l'allègement des charges administratives, des analyses d'impact et de la simplification de la législation. M. Verheugen a précisé que « les analyses d'impact doivent être conçues de manière à ce que les propositions législatives de la Commission résistent au test de la compétitivité européenne ». La Commission, qui a annoncé qu'elle fera appel à des experts externes, note que l'accumulation des entraves (réglementation, difficulté d'accès aux marchés, insuffisante pression concurrentielle) peut freiner l'innovation dans des secteurs au potentiel de croissance élevé. Raison pour laquelle elle veut lancer cette année une série d'analyses sectorielles visant à identifier les obstacles à la croissance et à l'innovation dans des secteurs clés, une attention particulière étant accordée aux formalités auxquelles sont confrontées les PME.
Quant à la simplification de la législation, selon la Commission, elle doit porter en particulier sur: la protection phytosanitaire, la gestion des déchets et les appareils médicaux. Au cours du débat, à l'issue duquel le Conseil a arrêté une série d'orientations pour la suite des travaux, plusieurs Etats membres - notamment Finlande, Danemark, Royaume-Uni et France - ont souligné l'importance fondamentale des évaluations d'impact et la nécessité de les renforcer. La Suède a mis en avant la simplification de la législation. La France s'est dite favorable à la simplification, mais si elle respecte l'acquis communautaire. Le Royaume-Uni a espéré que le rapport par la Commission sur la liste des priorités en matière de simplification de la législation sera affectivement disponible en juin. Le Danemark a souligné la nécessité de fixer des objectifs quantitatifs pour mesurer la quantité des charges administratives. Enfin, les Pays-Bas ont souhaité que la Commission prenne position sur chacune des priorités établies sous présidence néerlandaise en novembre dernier.
Le Conseil, sur la base de la présentation par la Commission de son 5ème rapport sur la mise en œuvre de la Charte européenne des PME (qui donne une évaluation d'ensemble de l'évolution du dossier entre l'automne 2003 et l'automne 2004: voir EUROPE du 16 février, p. 9), a eu un échange de vues sur la stimulation de l'entrepreneuriat. Il a estimé que ce rapport contribuait considérablement à la réalisation des objectifs de la stratégie de Lisbonne, compte tenu du rôle essentiel que jouent les PME dans la promotion de la compétitivité européenne. Durant le débat, l'Espagne a notamment souligné les progrès qu'elle a réalisés pour stimuler l'entrepreneuriat, notamment avec la nouvelle loi sur la faillite favorisant la deuxième chance et la révision des conditions nécessaires pour créer une société en vue de les simplifier.
La Suède a rappelé que, sur la base de l'expérience de l'Espagne et de la Finlande, elle a mis en place des cours sur l'esprit d'entrepreneuriat dans l'enseignement primaire et secondaire.
Sur les pratiques commerciales déloyales, Jeannot Krecké a annoncé à ces collègues l'accord atteint en deuxième lecture entre le PE et le Conseil sur la proposition de directive interdisant les pratiques déloyales ou malhonnêtes des professionnels vis-à-vis des consommateurs et visant à éliminer les méthodes commerciales trompeuses ou agressives (voir EUROPE du 5 mars, p. 6). L'adoption formelle de la directive doit avoir lieu sans débat lors de la session du PE des 6 et 7 juin.