Bruxelles, 08/03/2005 (Agence Europe) - Des discussions de plus de neuf heures n'auront pas permis aux ministres des Finances de la zone euro de s'entendre sur les points essentiels de la réforme du Pacte de stabilité et de croissance, et une ultime réunion a été convoquée pour le 20 mars, juste avant le Conseil européen. Dès son arrivée à Bruxelles, le ministre allemand Hans Eichel ne semblait pas satisfait de la proposition de compromis mise sur la table par la Présidence luxembourgeoise et s'attendait déjà à une nouvelle réunion avant le Sommet des 22 et 23 mars. Pour des raisons différentes, l'Autrichien Karl-Heinz Grasser a estimé lui aussi que le texte de la Présidence était "un progrès, mais pour une large part dans la mauvaise direction". La marge de manoeuvre du Président de l'Eurogroupe, Jean-Claude Juncker, s'était encore réduite, après le soutien apporté par Jacques Chirac aux revendications allemandes (EUROPE d'hier, p. 8). L'intervention de MM. Chirac et Schröder a irrité certains pays qui s'inquiètent d'une reprise en main du dossier par les chefs d'Etat. A l'issue des débats, Jean-Claude Juncker affichait à nouveau son optimisme sur les chances de succès, sans préciser s'il comptait y parvenir au niveau ministériel: "nous avons fait de bons progrès, cela reste difficile, mais nous progressons vers un accord". Dès mardi soir, M. Juncker devait rencontrer Gerhard Schröder, mais le document de compromis de la Présidence luxembourgeoise sera de toute façon revu et corrigé d'ici le 20 mars
Si les 3% restent le seuil de référence d'un déficit excessif, le document de la Présidence énonce de nombreux facteurs à prendre en compte par la Commission au moment d'évaluer la situation budgétaire d'un Etat membre, et ultérieurement. Certains de ces facteurs sont déjà prévus par la procédure actuelle (article 104§2 et §3), de façon explicite ou implicite, mais la Commission n'y a jamais eu recours. Dans ce texte, l'opportunité de lancer la procédure pour déficit excessif est un peu plus encadrée, avec des références nouvelles (qui viendraient compléter l'article 104§2). Il s'agit de la qualité des dépenses publiques (notamment de recherche et développement et d'investissement), des réformes structurelles (par exemple, retraites), de la consolidation opérée en période de bonne croissance, du rythme de réduction de la dette lors des années précédentes, des désastres naturels, des chocs extérieurs et d'autres événements majeurs entraînant une charge spéciale pour le budget. Ces facteurs pourront être pris en compte non seulement lors de l'élaboration du rapport de la Commission mais aussi aux autres stades de la procédure pour déficit excessif de l'article 104: le document de la Présidence prévoit ainsi qu'ils interviennent lors de l'adoption des recommandations du Conseil constatant un déficit excessif et prescrivant des mesures (104§7), ainsi que lors de l'établissement des délais pour sa correction. Un Etat membre devra normalement corriger son déficit excessif l'année suivant sa constatation, mais, en cas de "circonstances spéciales", ce délai pourra être prolongé d'un an. Ces circonstances pourraient être déterminées conformément aux critères de définition des objectifs à moyen terme (voir plus loin) ou lorsqu'un pays a connu une croissance inférieure à 1% pendant 3 ans et a effectué des réformes structurelles. Le délai pour prendre des mesures correctives suivies d'effets sera porté de 4 à 6 mois et celui donnant 1 mois au Conseil pour décider d'une mise en demeure à 2 mois.
Berlin voulait une prise en compte explicite des coûts de l'unification allemande et de son statut de contributeur net au budget de l'UE. Non seulement, l'Allemagne et la France, mais aussi l'Italie se sont opposées aux propositions de la Présidence. Paris insiste toujours sur la prise en compte des dépenses de défense, mais aussi de l'aide humanitaire et au développement. Pour d'autres Etats membres (Pays-Bas, Autriche, Belgique, Espagne, Finlande), cette liste est trop longue, même si certains voudraient y ajouter eux aussi quelque chose.
Sur les autres éléments du volet correctif du Pacte, le document de la Présidence autorise une certaine souplesse pour les pays à faibles risques à long terme qui sont affectés par une situation économique récessive ou qui ont mis en œuvre des réformes structurelles majeures dont les coûts budgétaires sont directs et l'impact positif vérifiable. La nouvelle définition des circonstances exceptionnelles (actuellement, une récession d'au moins 2%) permettant d'échapper au lancement d'une procédure a été considérée trop restrictive par les ministres.
Quant au volet préventif, le document de la Présidence propose une différenciation selon le niveau de la dette, le niveau des investissements publics et la croissance potentielle, la définition des objectifs à moyen terme devant révisée tous les quatre ans. Les Etats membres qui n'ont pas atteint leur objectif à moyen terme devront poursuivre une trajectoire d'ajustement de 0,5% du PIB par an en moyenne (davantage en période de bonne conjoncture et moins si la conjoncture est mauvaise). Dans le document, la définition des « bonnes périodes » est ouverte, mais elle pourrait consister en la différence entre croissance actuelle et croissance potentielle et son évolution, ou en une comparaison avec la croissance moyenne sur une période de 10 ans. Les réformes structurelles interviendraient aussi également à ce stade pour définir la trajectoire d'ajustement des pays qui n'ont pas encore atteint leur objectif et pour autoriser une déviation temporaire de ceux qui l'ont atteint.