Bruxelles, 02/03/2005 (Agence Europe) - La Commission a adopté mercredi un projet de règlement sur la qualité des statistiques budgétaires prévoyant notamment des visites de contrôle approfondi d'Eurostat dans les Etats membres. D'une manière générale, le but est d'accroître la crédibilité et la fiabilité des statistiques budgétaires en améliorant les moyens opérationnels d'Eurostat, ainsi que ses ressources humaines et financières. La sous-évaluation des chiffres budgétaires grecs entre 1998 et 2003 avait fait ressortir les carences de l'Office européen de statistique dans la vérification des informations transmises par les Etats membres, et avait conduit les ministres des Finances à demander un corps de règles minimales pour assurer l'indépendance, l'autonomie, l'intégrité et la responsabilité des instituts de statistiques nationaux. Ce volet sera abordé d'ici juin dans un projet séparé, discuté actuellement par un groupe de travail avec les Etats membres.
Lors de la discussion qui avait suivi l'affaire grecque, le renforcement de la capacité juridique d'audit était apparu comme un moyen approprié pour obtenir les bons chiffres des Etats membres, mais certains d'entre eux, comme l'Allemagne, n'ont pas souhaité en arriver là. Lors du dernier Conseil Ecofin, les ministres des Finances avaient ainsi confirmé leur accord au renforcement de certains pouvoirs d'Eurostat, pourvu que cela ne débouche pas sur une charge administrative supplémentaire (EUROPE du 12 février, p.7). Bien qu'un audit au sens strict des comptes publics nationaux ne soit finalement pas envisagé, la proposition de la Commission permettra à Eurostat d'organiser des missions d'inspection ponctuelles dans les instances statistiques nationales et de réclamer des informations spécifiques lorsque des doutes subsistent. Lors de ces missions, les fonctionnaires d'Eurostat pourront être accompagnés d'experts issus des instances nationales ou d'autres Etats membres, ainsi que de différents services de la Commission.
Le projet de règlement insiste aussi sur la transparence du processus suivi par les instituts nationaux de statistiques, en prévoyant que les Etats membres publient les données notifiées et les inventaires de sources et de méthode utilisées lors de l'élaboration des comptes, ainsi que les rapports de mission. De plus, le texte reprend les meilleures pratiques en matière d'élaboration et de déclaration de données budgétaires dans le cadre d'une procédure pour déficit excessif. Ces éléments étaient contenus jusqu'à présent dans un simple code de bonnes pratiques de 1993.
Le renforcement des moyens financiers et humains d'Eurostat aura lieu progressivement et dans des proportions modestes. Dans un premier temps, cinq postes seront pourvus par redéploiement interne, et en 2005-2006 douze nouveaux fonctionnaires rejoindront les effectifs d'Eurostat, qui compte actuellement environ 650 personnes chargées d'évaluer les comptes de 25 Etats membres. Une rallonge financière de près de 400.000 euros devrait s'ajouter aux 65 millions de son budget annuel.