Bruxelles, 02/03/2005 (Agence Europe) - Le Parlement européen a adopté la semaine dernière, en plénière à Strasbourg, trois rapports consacrés à la justice et aux affaires intérieures. En approuvant le rapport d'Antonio Di Pietro (ADLE, italien), il a apporté son appui à la proposition destinée à faciliter les échanges d'informations extraites de casiers judiciaires, sur laquelle le Conseil est arrivé à un accord politique et qui sera adoptée une fois les réserves parlementaires nationales levées (EUROPE du 26 février, p.8). Les députés, dont l'avis n'est pas contraignant, souhaiteraient que le délai de transmission des extraits soit accéléré et insistent sur la protection des données.
Le rapport du Portugais Antonio Costa (PSE) sur une meilleure qualité de la justice pénale dans l'Union européenne plaide pour l'adoption d'une charte de la qualité de la justice pénale en Europe, devant servir de référence à tous les Etats membres. Le rapport appelle à une "harmonisation minimale indispensable" pour les droits minimums des prisonniers, la possibilité pour eux de purger leur peine dans leur Etat membre de résidence ou encore pour l'administration et l'évaluation de la preuve. Les députés demandent aussi la mise en place d'un "mécanisme permanent d'évaluation mutuelle de la qualité" dans les différents Etats membres.
Enfin, le PE approuve la proposition de la Commission européenne de ratification par le Conseil de la Convention de l'Organisation internationale du travail relative aux pièces d'identité des gens de mer.