Bruxelles, 02/03/2005 (Agence Europe) - Comme elle s'y était engagée lors de la réforme de la Politique agricole commune (PAC) en juin 2003, la Commission européenne devrait adopter le 9 mars une communication sur « la gestion des risques et des crises en agriculture ». Selon un projet des services de Mariann Fischer Boel, la Commission présente trois options, au demeurant très prudentes: cofinancement de primes d'assurances, soutien à la création de caisses mutuelles, aides nationales pour compenser les pertes de revenu. Il faudra, en tout état de cause, que les dispositions qui pourraient être prises soient compatibles avec la « boîte verte » de l'OMC, avertit la Commission dans ce document.
La Commission s'oppose à l'idée d'étendre à toutes les organisations communes de marché (Ocm) une clause de « filet de sécurité » comme il en existe depuis 1974 pour gérer les crises dans le secteur de la viande bovine. Selon la Commission, des dispositions sur un filet de sécurité existent dans plusieurs secteurs couverts par la réforme de la PAC de juin 2003 et il n'y a aucune raison d'introduire un tel mécanisme dans d'autres secteurs comme les fruits et légumes, le vin, le porc et la volaille. En outre, le nouveau système de paiement découplé de la production permet, selon la Commission, de préserver un revenu stable aux agriculteurs.
La Commission évoque par ailleurs la possibilité, pour un Etat membre, de consacrer à la gestion des risques et des crises un point de pourcentage de la « modulation des aides agricoles » instaurée par la réforme de juin 2003 (transfert vers le développement rural de respectivement 3 %, 4 % et 5% des aides directes en 2005, 2006 puis de 2007 à 2012). Tout en n'excluant pas cette possibilité, elle rappelle toutefois le principe de l'annuité des fonds en question (les Etats membres ne sont pas autorisés à retenir des fonds pour le redistribuer des années plus tard) et l'obligation, pour toute mesure additionnelle au titre du développement rural, de respecter les critères de la « boîte verte » de l'OMC.
Trois nouvelles options à explorer
Le document invite les autres institutions communautaires à lancer un débat sur trois nouvelles options:
une assurance contre les catastrophes naturelles: l'idée consisterait à faire financer par l'UE et par l'Etat membre, au titre du développement rural, au maximum 50 % de la prime d'assurance acquittée par un producteur pour se couvrir contre les catastrophes naturelles, les conditions climatiques extrêmes ou les épizooties. Pour être éligibles, de tels régimes devront respecter les règles communautaires sur les aides nationales agricoles et les exigences de la « boîte verte » de l'OMC ;
la création de caisses mutuelles: la Communauté pourrait envisager l'octroi d'un soutien communautaire « temporaire et dégressif » pour le développement de caisses mutuelles destinées à faire face aux pertes de revenus en cas de crise ;
la possibilité d'accorder certaines aides nationales: la Commission envisage aussi d'autoriser certaines aides nationales, mais dans des conditions très précises. Par exemple, l'aide à la trésorerie serait possible pour un exploitant dont le revenu agricole pour un exercice donné est inférieur à 70 % de la moyenne des trois années précédentes.
Lors de la réforme de la PAC en juin 2003, le Conseil Agriculture avait obtenu de la Commission l'engagement « d'examiner des mesures spécifiques pour faire face aux risques, crises et catastrophes nationales en agriculture ». La Commission avait été invitée à « présenter un rapport au Conseil, avant la fin de 2004, accompagné de propositions appropriées ». La déclaration de la Commission indiquait également deux questions spécifiques à étudier: le financement de ces mesures en utilisant un point de pourcentage de la modulation directement redistribuée aux Etats membres et l'inclusion dans chaque Ocm d'un article permettant à la Commission d'agir, en cas de crise à l'échelle de la Communauté, selon les lignes établies pour de telles situations dans l'Ocm de la viande bovine. En décembre 2003, le Conseil Agriculture avait adopté des conclusions très prudentes sur ce thème de la gestion des risques (EUROPE du 18 décembre 2003).