Bruxelles, 02/03/2005 (Agence Europe) - Deux études tentent d'apporter un éclairage sur l'impact économique et juridique d'une future législation cadre sur les services dans le marché intérieur (la tant décriée « directive Bolkestein »). Le cabinet danois de consultants « Copenhagen Economics » a évalué pour la Commission les conséquences économiques de la levée des barrières à la prestation de services dans le marché intérieur. À la demande de la socialiste belge Ann Van Lancker, rapporteur pour la commission parlementaire de l'emploi et des affaires sociales, l'Institut de droit européen de l'Université catholique de Louvain a examiné les répercussions juridiques de la proposition et son impact sur les réglementations nationales. Les services de la Commission ont chargé l'Institut suisse de droit comparé de réaliser pour fin 2005 une troisième étude, spécifique au secteur du jeu, lui-même couvert par la directive « services ».
La principale conclusion de l'étude du cabinet « Copenhagen Economics » est de considérer que « la proposition de directive sur les services produira des gains économiques significatifs dans tous les États membres. Les consommateurs, les entreprises et les administrations bénéficieront d'une productivité améliorée, de salaires plus élevés et de prix plus bas ». Selon son analyse, le nombre d'emplois créés pourrait atteindre jusqu'à 600 000 à travers l'UE, et la consommation augmentera d'environ 37 milliards d'euros. L'étude identifie le Royaume-Uni, l'Italie et les Pays-Bas comme les pays qui ont le plus à gagner de la libéralisation accrue des services en termes de gains de valeur ajoutée. Elle voit dans l'introduction du principe du pays d'origine une évolution politique majeure et aux conséquences très étendues (au cœur de la proposition de directive, le principe du pays d'origine permet à une entreprise de prester ses services dans un autre État membre en appliquant la législation du pays d'origine).
L'étude danoise couvre 275 000 entreprises actives dans les deux tiers des secteurs concernés par la directive: les professions réglementées, le commerce, la distribution, les services informatiques, immobiliers et de nettoyage. Faute de données disponibles, elle ne concerne pas les secteurs de la construction, des loisirs et des services de santé, et se fonde sur des estimations pour cinq nouveaux États membres (Chypre, Malte, Lituanie, Slovaquie, Slovénie). La méthode a consisté à définir, pour chaque profession et dans chaque État membre, un index de normes réglementaires nationales en vigueur et à évaluer l'impact sur l'activité économique de la levée des normes considérées comme des obstacles à la prestation de services, comme le suggère l'actuelle proposition de la Commission. (Le rapport est disponible sur le site de la Direction générale « Marché intérieur » depuis début février).
Publiée en septembre 2004, l'étude de l'Institut de droit européen de l'Université catholique de Louvain analyse les répercussions juridiques de la proposition de directive sur les services. Elle montre que « la proposition actuelle créera probablement de l'incertitude pour les prestataires et les bénéficiaires de services ». Selon l'Institut, la proposition « ne tient pas compte des spécificités de certains services, tels que les services de santé, sociaux et liés à l'emploi », et pourrait conduire à « la dérégulation de marchés nationaux régis par des dispositions nationales et qui incluent des normes de qualité et des soutiens financiers ». Sur le principe du pays d'origine, l'étude conclut que « la proposition n'établit pas un niveau suffisant de confiance mutuelle entre les États membres », condition nécessaire à l'application de ce principe. Elle suggère donc de « poursuivre le processus d'harmonisation au niveau européen » en matière de normes qualitatives, de protection de l'ordre public, de formation et de qualification professionnelles et de mécanismes de supervision. L'étude relève un « manque de coordination », voire un conflit, avec d'autres textes communautaires, en l'occurrence la directive 96/71/CE sur le détachement des travailleurs et le règlement (CEE) 1408/71 sur l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés. De plus, la proposition « anticipe un nombre d'initiatives (législatives) communautaires à venir » dans le cadre de discussions sur la mobilité des patients, le livre blanc sur les services d'intérêt général, la reconnaissance des qualifications professionnelles, et la proposition de directive sur les conditions de travail des travailleurs temporaires. Enfin, l'Institut estime que la directive ignore le niveau normatif régional, en empêchant les régions qui en ont la compétence dans certains États membres de délivrer des autorisations applicables sur leur territoire.
Sans établir un lien explicite avec la proposition de directive « services », la Commission a chargé l'Institut suisse de droit comparé d'analyser l'état et le développement du marché intérieur des services de jeux de hasard. Dans ce domaine, plusieurs affaires liées à la liberté de prestation et d'établissement dans le marché intérieur ont été portées devant la Cour de justice. Une vingtaine d'États membres demanderaient l'exclusion du secteur du jeu du champ d'application de la directive (voir EUROPE du 14 septembre 2004).