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Bulletin Quotidien Europe N° 8900

3 mars 2005
Sommaire Publication complète Par article 30 / 37
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/justice/successions

02/03/2005 (Agence Europe) - La Conférence des notariats de l'Union européenne soutient l'adoption de « dispositions permettent la clarification des règles applicables aux successions des ressortissants de l'Union qui s'établissent, créent une famille, se constituent un patrimoine et décèdent dans un autre pays que celui dont ils sont originaires ». La Commission européenne vient de publier un Livre vert à ce sujet (EUROPE du 24 février). Les notaires européens soulignent...

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