Bruxelles, 09/02/2005 (Agence Europe) - La Cour de justice de l'UE a confirmé que l'Etat français et la compagnie France Télécom avaient chacun déposé un recours contestant la décision de la Commission européenne sur le remboursement d'aides perçues au titre d'un régime dérogatoire à la taxe professionnelle (EUROPE du 21 juillet 2004). En juillet de l'année dernière, la Commission avait considéré que les avantages fiscaux dont a bénéficié l'opérateur historique entre 1992 et 2002 étaient constitutifs d'une aide d'Etat incompatible avec les règles européennes et avait demandé à la France de récupérer entre 800 millions et 1,1 milliard d'euros (soit entre 1,2 et 1,7 milliard d'euros intérêts compris). France Télécom a toujours contesté le fait d'avoir bénéficié d'une aide d'Etat et avait à maintes reprises indiqué son intention de faire appel.
De son côté, l'Association des opérateurs de réseaux et de services de télécommunication (Aforst), avait également fait appel de la décision de la Commission, lui reprochant de ne pas avoir demandé la récupération de toutes les aides à France Télécom (EUROPE du 16 novembre). La Commission avait, en effet, qualifié l'avance d'actionnaire octroyée à la compagnie en décembre 2002 d'aide incompatible avec les règles sur les aides d'Etat, mais n'en avait pas demandé la récupération.