Bruxelles, 09/02/2005 (Agence Europe) - Les Etats membres de l'UE sont parvenus, le 7 février, à un accord au sein du comité spécial agriculture (CSA), sur la proposition visant à remplacer par un système de contingents tarifaires à droit nul le régime de libre accès dont l'Albanie, la Bosnie-Herzégovine et la Serbie et Monténégro (y compris le Kosovo) bénéficient pour leurs exportations de sucre sur le marché communautaire en vertu du processus d'association de stabilisation liant l'UE et ces pays. Cette proposition devrait être adoptée sans débat lors du Conseil Agriculture-Pêche du 28 février.
Le projet de règlement prévoit les quotas d'importation de sucre suivants: 1000 tonnes pour l'Albanie, 12 000 pour la Bosnie-Herzégovine et 180 000 pour la Serbie et Monténégro (au lieu de 150 000 selon la proposition initiale de la Commission européenne). La Commission a proposé 30 000 tonnes de plus pour la Serbie et Monténégro. En échange, elle obtient: - un engagement de la Serbie et Monténégro d'accorder une préférence tarifaire à l'importation de sucre communautaire (au cas où ce pays manquerait de betteraves à transformer, ceci pour éviter l'importation de sucre du Brésil) ; - la réduction à 150 000 tonnes du quota de la Serbie et Monténégro au cas où cette dernière ne respecterait pas ses engagements. En outre, la Commission s'engage à lutter contre les pratiques frauduleuses consistant à réexporter du sucre européen qui avait été auparavant vendu dans les Balkans. De plus, les contrôles douaniers seront renforcés pour garantir la provenance du sucre des Balkans (avec des certificats d'origine).
Lors du CSA, la proposition a été bien accueillie par une majorité d'Etats membres. Seuls Malte et la Suède ont fait part ouvertement de leur opposition au texte. Le Royaume-Uni hésite aussi à voter contre. Ces trois pays estiment que la mise en place de contingents d'importation n'est pas compatible avec les principes du libre-échange et que cette décision est prématurée dans la perspective de la réforme du secteur dans l'UE.
Dans sa proposition de novembre 2004, la Commission explique que son objectif est d'instaurer un régime durable d'importation pour le sucre des pays des Balkans occidentaux. Ce régime de quotas tient compte des éléments suivants: - développement dans ces pays d'un potentiel de production artificiel motivé par le niveau élevé des prix communautaires ; - diminution des prix qui résultera de la réforme attendue de l'organisation commune des marchés (Ocm) du sucre ; - perspective de l'adhésion de certains de ces pays à l'UE.