Luxembourg, 19/10/2004 (Agence Europe) - Un enfant ressortissant d'un Etat membre a les mêmes droit qu'un adulte en matière de droit de séjour dans l'UE dans la mesure où, comme un adulte, il bénéficie d'une assurance-maladie pour ne pas être à la charge de l'Etat d'accueil et si il dispose de ressources suffisantes pour vivre, indique la Cour de justice européenne dans un arrêt Chen du nom d'une enfant d'origine chinoise à qui les autorités britanniques contestaient le droit de séjourner au Royaume-Uni. La Cour indique aussi que sa mère, qui n'est pas ressortissante d'un Etat membre de l'UE, a le droit de séjourner au Royaume-Uni parce que ne pas lui donner ce droit rendrait inutile le droit qu'a sa fille de séjourner au Royaume-Uni, un bébé ou un enfant ne pouvant pas vivre sans sa mère.
En 2000, une Chinoise, Man Lavette Chen, avait accouché en Irlande du Nord et bénéficiait ainsi des dispositions d'une loi de la République d'Irlande qui donne jusqu'à aujourd'hui la nationalité irlandaise à tout enfant né sur l'île d'Irlande, y compris en Irlande du Nord (le récent référendum en faveur du changement de la constitution pour écarter ce principe de la loi du sol a eu lieu après le début de cette affaire: NDLR). L'enfant, un bébé alors de huit mois, Kunqian Catherine Zhu et sa mère se sont installées au Pays de Galles, à Cardiff, où elles ont demandé un permis de séjour, refusé par les autorités britanniques. Le refus était fondé sur le fait que l'enfant n'avait pas de ressources personnelles mais qu'elle dépendait financièrement de sa mère.
La directive de 1990 « droit de séjour » stipule que les ressortissants des Etats membres « disposent » de ressources nécessaires « sans que cette disposition comporte la moindre exigence quant à la provenance de celles-ci », indique la Cour de justice. Quant à la mère, dit la Cour, « le refus de (lui) permettre de séjourner avec cet enfant dans l'Etat membre d'accueil priverait de tout effet utile le droit de séjour de ce dernier ». Man Lavette Chen a donc un droit de séjour indéterminé au Royaume-Uni comme sa fille.
Mme Chen avait fait valoir que: sa fille avait perdu sa nationalité chinoise du fait de sa naissance en Irlande du Nord ; son mari, homme d'affaires en voyages fréquents au Royaume-Uni, directeur d'une entreprise chinoise dont il détenait la majorité des parts, lui permettait de vivre confortablement au Royaume-Uni ; qu'elle avait contracté une assurance maladie pour sa fille et elle-même pour ne pas être à la charge de l'Etat en cas de maladie. Ces deux dernières conditions étant celles exigées de tout ressortissant UE voulant s'installer dans un autre Etat membre.
A noter que la Cour a également rejeté l'argument du Gouvernement britannique selon lequel Mme Chen a fait exprès d'accoucher en Irlande du Nord pour « se prévaloir abusivement des normes du droit communautaire ».
Réponse des juges européens: chaque Etat membre définit lui-même - c'est de sa compétence - les conditions d'acquisition de la nationalité. Personne dans cette affaire « n'a mis en cause la légalité de l'acquisition par Catherine de la nationalité irlandaise ni le caractère effectif de celle-ci ».