19/10/2004 (Agence Europe) - L'organisation Geometers' Europa organise le 23 novembre à Bruxelles un séminaire sur le projet de directive sur les services dans le marché intérieur. Dans un communiqué, l'organisation de professionnels "délégués par la puissance publique pour délimiter la propriété foncière" souligne que le projet de directive "soulève de nouveaux problèmes en ce qu'il institue le principe du pays d'origine selon lequel le prestataire est soumis uniquement à la loi de son pays d'origine". Ce principe "tout à fait fondé s'agissant des activités de services soumises au marché ne peut pas à l'évidence s'appliquer aux services attachés à la délimitation foncière, prérogative de puissance publique exercée ici par des juges", précise le communiqué. (Infos: alain.jaffre@cobaty-international.org).