Luxembourg, 19/10/2004 (Agence Europe) - Lors d'un débat public organisé lundi en fin d'après-midi à Luxembourg, les ministres de la Pêche des Etats membres de l'UE ont généralement soutenu la proposition visant à créer une agence européenne de contrôle de la pêche dont le siège sera situé à Vigo en Espagne. Toutefois, de nombreux ministres ont estimé que les missions et tâches de cette agence devaient respecter les prérogatives nationales en matière de contrôle et de sanctions. Les Etats membres (à l'exception de l'Allemagne et de l'Irlande) ont aussi fortement critiqué la composition et les droits de vote proposés pour le conseil d'administration de l'agence. Selon eux, le système proposé de pondération des voix donnerait beaucoup trop de pouvoir aux représentants de la Commission.
Lors du débat, la Belgique et la Pologne ont estimé que l'agence devait concentrer son travail sur la coordination des inspections menées par les Etats membres et qu'il ne fallait pas remettre en cause les compétences nationales. La Belgique a émis des doutes sur l'efficacité du centre de surveillance des pêches qui serait créé pour aider l'agence à suivre le mouvement des navires grâce aux technologies de localisation par satellite. L'Italie est le pays qui a exprimé le plus de réserves sur la proposition, notamment au sujet de la constitution d'équipes multinationales de contrôle. Elle a précisé que conformément à la législation nationale, les infractions constatées dans les eaux italiennes par des inspecteurs non nationaux n'ont aucune valeur juridique. L'Allemagne s'est félicitée des tâches proposées de l'agence, mais a indiqué que les plans de déploiement commun ne devaient pas décider des priorités des Etats membres quant à l'utilisation des moyens nationaux de contrôle. La Commission ne doit pas imposer ses priorités en matière de contrôle et les responsabilités des équipes multinationales de contrôle doivent revenir aux inspecteurs de l'Etat membre dans lequel les contrôles sont organisés, a déclaré le Portugal.
La France et l'Irlande ont soutenu la création de cette agence et estimé que les dispositions proposées sur les missions et les tâches de cette agence constituent un bon équilibre. La France s'est opposée à la création de sous agences régionales (demandée notamment par la Grèce pour mieux prendre en compte les diversités géographiques). La proposition actuelle sur les plans de déploiement commun n'est pas suffisamment précise car "elle ne règle pas les cas où il y a des différents entre les Etats membres et la Commission", a déclaré le représentant français, pour qui "le dernier mot" doit revenir aux Etats membres, notamment en ce qui concerne les moyens budgétaires de contrôle. Les inspecteurs embarqués dans les navires de contrôle, quel que soit le pavillon européen de ce navire, "devront disposer d'habilitations conformément à la législation nationale dont ils relèvent. Seules de telles habilitations permettront aux inspecteurs désignés par cet Etat de pouvoir contrôler et sanctionner les infractions constatées à bord de tout navire de pêche dans les eaux relevant de la souveraineté", a expliqué enfin la France.
La Présidence néerlandaise a invité le Comité des représentants permanents des Etats membres auprès de l'UE (Coreper) à poursuivre les travaux sur le dossier. L'objectif de la Commission européenne est que l'agence puisse commencer à travailler au début 2006.