Bruxelles, 19/10/2004 (Agence Europe) - La Commission européenne a annoncé mardi une salve de procédures à l'encontre de la Grèce.
Elle saisit la Cour de justice parce que la Grèce n'a pas notifié les mesures de transposition de la directive de décembre 2001 sur le blanchiment d'argent. Cette directive étend à de nombreuses professions (agents immobiliers, notaires, marchands d'art etc.) l'obligation de signaler aux autorités les transactions douteuses. Le système de protection contre le blanchiment, utilisé notamment par les responsables terroristes et par le crime organisé, "restera défaillant aussi longtemps qu'il restera ne serait-ce qu'un Etat membre à n'avoir pas transposé la directive", fait valoir la Commission dans un communiqué.
La Commission a aussi saisi la Cour contre la Grèce parce qu'elle n'a pas transposé les directives sur la solvabilité des assurances vie et assurances non-vie à la date limite du 20 septembre 2003. Ces directives dites "Solvabilité I" fixent les niveaux de fonds propres dont doivent disposer les assurances pour couvrir les risques imprévus. (Rappelons qu'un nouveau paquet "Solvabilité II" est en préparation.)
Dernière phase avant la saisie de la Cour, la Grèce a reçu un avis motivé parce qu'elle oblige les assureurs automobiles à adhérer à "l'Association des compagnies d'assurance" de Grèce. Il s'agit, selon la Commission, d'une entrave à la libre prestation de services et à la liberté d'établissement. En outre, le marché européen de l'assurance reposant sur le principe de la reconnaissance mutuelle, cette disposition empiète sur "la compétence exclusive de l'Etat membre d'origine", estime la Commission.