login
login
Image header Agence Europe
Bulletin Quotidien Europe N° 8806
Sommaire Publication complète Par article 20 / 38
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/justice

Première proposition de la Commission pour améliorer les échanges d'informations sur les casiers judiciaires

Bruxelles, 13/10/2004 (Agence Europe) - La Commission européenne propose d'améliorer les échanges d'informations sur les condamnations pénales. Adoptée ce mercredi en procédure écrite, publiée ce jeudi, la proposition de décision du Conseil est une toute première étape vers la mise en réseau des casiers judiciaires des 25 Etats membres. Elle comporte deux volets. D'une part, chaque Etat membre devra être informé immédiatement de la condamnation d'un de ses ressortissants dans...

Sommaire

JOURNEE POLITIQUE
INFORMATIONS GENERALES