Bruxelles, 13/10/2004 (Agence Europe) - La Commission européenne a finalement mis en demeure mercredi l'Allemagne, la Belgique, l'Estonie, la Finlande, l'Irlande, l'Italie, la Lituanie, la Lettonie, Malte, le Royaume-Uni, la République tchèque, la Slovaquie, la Suède, la Grèce, la Pologne, le Portugal, l'Espagne et le Luxembourg de transposer dans leur droit national les directives européennes relatives au marché intérieur de l'électricité et du gaz. Reconnaissant que 18 Etats membres rappelés à l'ordre, "c'est impressionnant", Loyola de Palacio a toutefois tenu à préciser que la procédure initiée ne signifiait pas qu'aucun d'entre eux n'ait libéralisé les marchés énergétiques. Certains, a-t-elle souligné en substance, ont transposé incomplètement les directives, en omettant par exemple d'intégrer les dispositions relatives au service universel. La démarche de la Commission vise donc à faire "incorporer (à ces Etats) les éléments manquants". La vice-présidente de la Commission chargée de l'énergie et des transports a rappelé que "depuis le premier juillet 2004, tous les consommateurs non domestiques de gaz et d'électricité sont juridiquement autorisés à choisir librement leurs fournisseurs" et estimé que "la Commission doit assurer le respect des attentes légitimes qu'elle a elle-même suscitées vis-à-vis des marchés et de nos citoyens". Qualifiant les directives "d'instruments indispensables pour garantir une réelle concurrence sur un marché unifié à l'échelle européenne", Mme de Palacio a admis que de "nombreux efforts restent à faire face aux positions dominantes, voire monopolistiques des opérateurs historiques et (que) des investissements devront être réalisés pour garantir l'interopérabilité des réseaux, l'interconnexion et un niveau adéquat de capacités et d'infrastructures". Interrogée sur les raisons pour lesquelles les procédures avaient été lancées à la fin de son mandat, alors qu'elles avaient été annoncées par son entourage dès la fin juin, la vice-présidente a déclaré, se référant à sa prise de fonctions et envoyant ainsi une pique à son prédécesseur Neil Kinnock: "J'ai pour habitude de laisser place nette à mon successeur et à ne rien laisser sous le tapis".
Les directives sur le gaz et l'électricité, adoptées le 26 juin 2003, permettent que, depuis le 1 juillet 2004, les clients industriels et, à partir du 1 juillet 2007, les clients domestiques aient la liberté de choix de leur fournisseur. Ces textes combinent l'ouverture à la concurrence avec le maintien de la qualité du service, du service universel et de la protection des consommateurs vulnérables ainsi que les objectifs de sécurité d'approvisionnement. La Commission souligne dans un communiqué que "ces directives vont structurer pour les années à venir la nouvelle configuration du marché européen de l'énergie et serviront de base pour le développement de partenariats énergétiques avec les pays voisins de l'UE, notamment dans les Balkans occidentaux". Elle indique aussi que "l'ouverture effective à la concurrence ne s'apprécie pas seulement à l'aune de la transposition des directives mais en fonction d'indicateurs comme le nombre de changements de fournisseurs". C'est pourquoi la Commission surveille étroitement l'intégration et le degré d'ouverture à la concurrence des marchés de l'énergie, en publiant chaque année, à la demande du Conseil européen de Barcelone de 2002, un rapport d'étalonnage dont le prochain sera publié en décembre. Aujourd'hui, seul un quart en moyenne des grands utilisateurs a changé de fournisseurs d'électricité dans l'UE depuis les débuts de l'ouverture du marché (fin des années 1990).