Bruxelles, 07/10/2004 (Agence Europe) - En adoptant, lors de sa session plénière des 29 et 30 septembre, l'avis relatif sur les aides d'Etat aux entreprises chargées de la gestion des services d'intérêt économique général (SIEG), le Comité des Régions demande de rendre plus claires les règles sur ces aides. La question, reconnaît le rapporteur de l'avis, l'élu socialiste et Président de la région de Toscane Claudio Martini, est extrêmement complexe. "Il s'agit d'un point décisif pour l'avenir (…), il y a des traditions européennes en ce domaine", a dit Claudio Martini.
Soulignant l'avancée marquée dans ce domaine par l'arrêt Altmark Trans du 24 juillet 2003, le CdR estime que "l'intervention du juge communautaire a permis de pallier les défaillances du législateur communautaire qui n'a pas défini de règles fournissant une sécurité juridique adéquate en ce qui concerne les services d'intérêt économique général". Il s'agissait, en effet, de déterminer dans quels cas ces aides peuvent être considérées comme une violation de la concurrence, d'autant que les services d'intérêt général (gaz, électricité...) sont indispensables au quotidien des citoyens, commente le CdR dans un communiqué en rappelant que l'arrêt oblige à définir la mission de service public dont le bénéficiaire de l'aide est chargé. "Les collectivités territoriales devront faire un effort de définition des contrats de service public", a souligné M. Martini pour qui "cela ne peut que contribuer à plus de transparence et de responsabilisation démocratique dans la gestion des services d'intérêt général".
Le CdR estime qu'il faut élaborer des dispositions normatives communautaires, car, comme l'indique Claudio Martini, "une décision de justice ne légifère pas" et "l'incertitude au niveau des normes juridiques engendre des contentieux". Et de préciser que le critère de l'arrêt de la Cour prévoyant que "le bénéficiaire est choisi dans le cadre d'une procédure d'appel d'offres visant à ce que la compensation ne dépasse pas les coûts d'une entreprise bien gérée qui est dotée des moyens adéquats pour fournir le service public" n'est pas toujours respecté. Le CdR a amendé l'avis de Claudio Martini, en demandant que, en plus des hôpitaux publics et du logement social, l'éducation et les services sociaux d'intérêt général soient exclus de l'obligation de notification préalable. Le CdR rappelle dans son communiqué que selon cet arrêt, les compensations versées pour la fourniture de tels services ne constituent pas des aides d'Etat et ne sont donc pas soumises à l'obligation de notification préalable. Mais quatre conditions doivent être remplies: - le bénéficiaire doit être chargé d'une mission de service public clairement définie; - les paramètres sur la base desquels sont calculés les paiements compensatoires doivent être préalablement établis de façon objective et transparente; - la compensation ne peut excéder le coût occasionné par la prestation du service public moins les recettes dégagées par la fourniture du service en question ; - le bénéficiaire est choisi dans le cadre d'une procédure d'appel d'offres visant à ce que la compensation ne dépasse pas les coûts d'une entreprise bien gérée dotée des moyens adéquats pour fournir le service public.