Bruxelles, 07/10/2004 (Agence Europe) - La Commission européenne a adopté, le 29 septembre, une proposition de modification du règlement de 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, en ce qui concerne les traités avec le Saint-Siège. En principe, le règlement Bruxelles II se limite aux procédures civiles et ne s'applique pas aux décisions rendues par des juridictions ecclésiastiques sauf pour les pays (Portugal, Espagne et Italie) qui reconnaissent des effets civils aux mariages canoniques, conformément aux concordats qu'ils ont conclus avec le Saint-Siège. L'arrivée de Malte porte à quatre le nombre de pays membres de l'Union européenne qui reconnaissent certains effets aux décisions des autorités religieuses en matière matrimoniale. La proposition de la Commission vise à modifier le règlement en conséquence. Conformément à l'acte d'adhésion, ce type d'adaptation technique est décidé par le Conseil statuant à la majorité qualifiée.