Bruxelles, 07/10/2004 (Agence Europe) - Après consultation avec les Etats membres et les professionnels, la Commission européenne a adopté mercredi un règlement sur des aides «de minimis» qui s'appliquent pour la première fois aux secteurs de l'agriculture et de la pêche. Ces règles permettent de lever pendant trois ans l'obligation, pour les Etats membres, de notifier au préalable les aides nationales qui ne dépassent pas 3 000 euros par agriculteur et par pêcheur.
Les Etats membres peuvent allouer les aides « de minimis » comme ils l'entendent, mais pour éviter de créer des distorsions de concurrence les dispositions interdisent toute aide à l'exportation. De plus, les aides doivent respecter un plafond correspondant globalement à 0,3% de leur production dans les secteurs de l'agriculture ou de la pêche. Les montants que chaque Etat membre peut octroyer ont été calculés par la Commission et sont annexés au règlement. Pour que les Etats membres bénéficient d'une plus grande flexibilité, le règlement fixe des montants à respecter sur une période de trois ans (et non pas annuellement). Si tous les Etats membres venaient à utiliser pleinement la possibilité qui leur est ainsi offerte, le montant total (pour l'UE) des aides de minimis devrait atteindre en moyenne 317 millions d'euros par an pour l'agriculture et 27 millions d'euros par an pour la pêche.