Scheveningen, 04/10/2004 (Agence Europe) - Au Conseil informel de Scheveningen, les débats sur la poursuite de la politique européenne de justice et affaires intérieures sont entrés dans le vif du sujet. La Présidence devrait soumettre le 14 octobre au Coreper un premier projet de programme couvrant au moins les sept années à venir. Ce projet passera au Conseil Justice et affaires intérieures des 25 et 26 octobre, avant que le Conseil européen lance cette deuxième phase de la politique européenne dite de "liberté, sécurité et justice" lors de sa réunion des 4 et 5 novembre. Le Parlement européen donnera son avis le 14 octobre.
Outre le sujet polémique de l'asile et de l'immigration, et les interrogations sur les échanges d'informations entre polices (EUROPE des 1 et 2 octobre), le Conseil informel a abordé les questions suivantes:
Budget: La Commission européenne propose presque de tripler le budget de cette politique avec le prochain paquet financier 2007-2013. Elle suggère de passer progressivement de 1,38 milliard d'euros prévu pour 2006 à 3,6 milliards d'euros en 2013. Selon une note présentée par le Commissaire Vitorino au Conseil de Scheveningen, près des trois quarts de ce budget seraient alloués à la gestion des frontières, de l'asile et de l'immigration, la majeure partie étant destinée à soutenir les actions des Etats membres, notamment pour la surveillances des frontières et le retour des immigrés en situation irrégulière. Ce volet de la politique européenne, avant tout destiné à protéger l'UE de l'immigration illégale, recevrait pourtant le nom de "liberté". Le volet "sécurité" porterait sur le renforcement de la coopération policière, et en particulier des échanges d'informations. Le volet "justice" s'attellerait à soutenir la mise en œuvre de l'acquis dans le domaine de la coopération judiciaire civile et pénale, avec notamment la formation des juges, mais aussi à encourager la participation aux élections au Parlement européen en 2009.
Majorité qualifiée et Parlement européen: Après avoir entendu les réactions des ministres, la Présidence a confirmé qu'elle allait proposer au Conseil européen de passer à la majorité qualifiée et à la codécision avec le Parlement européen dans le domaine de l'asile et de l'immigration, comme le permet l'article 67 du Traité de Nice. Néanmoins, la ministre néerlandaise de l'Immigration Rita Verdonk a précisé que cette évolution pourrait ne porter que sur certaines de ces politiques. Le président de la commission des libertés publiques du Parlement européen, Jean-Louis Bourlanges, est venu plaider à Scheveningen pour que le Parlement européen ait désormais son mot à dire pour l'ensemble de ce chapitre. Lors de son intervention devant les ministres, il a insisté sur la responsabilité des parlementaires, puisque nombre de ministres craignent les positions bien plus libérales que les leurs prises ces dernières années par le Parlement européen dans ses avis - purement consultatifs - sur l'immigration, la justice, le droit de la famille... M. Bourlanges demande la "confiance" du Conseil, à qui il a souligné la "légitimité démocratique" que lui apportera le partage de la décision avec les députés européens. M.Bourlanges assure que seul le ministre allemand Otto Schily s'est montré réticent.
Droit de la famille: Comme l'on pouvait s'y attendre, les ministres se sont montrés assez réticents à l'idée d'avancer vers un droit européen de la famille. La Présidence propose notamment de régler la question de la loi applicable aux droits de succession (proposition que la Commission serait appelée à soumettre en 2007), ainsi qu'à la propriété pour les couples mariés ou non mariés (Livre vert en 2008). Il s'agit avant tout de régler la situation des couples binationaux. L'Allemagne et la France ont jugé le calendrier trop rapide. Malte, la Slovaquie et l'Autriche, entre autres, ne veulent pas d'harmonisation sur la question des couples non mariés et des couples homosexuels, indique-t-on de source européenne. L'Espagne, qui s'apprête à autoriser le mariage des homosexuels, a, au contraire, soutenu les propositions avec enthousiasme, appelant même à aller plus vite, et a suggéré de développer une meilleure connaissance mutuelle des systèmes de succession et de mettre les registres en connexion. L'Autriche se dit prête à soutenir une coopération sur les droits de succession.
Police et justice: Comme à quasiment chaque réunion du Conseil JAI, les ministres ont souligné l'importance de renforcer le rôle de l'office européen de police Europol et de son pendant judiciaire Eurojust. En conférence de presse, le ministre Donner et le Commissaire Vitorino ont insisté sur le fait que les Etats membres devaient ratifier d'ici la fin de l'année tous les protocoles à la Convention d'Europol, qui doivent permettre à l'office de renforcer son rôle. La plupart des Etats membres se sont montrés favorables à anticiper la création du comité pour la sécurité intérieure dont le traité constitutionnel prévoit qu'il "renforce la coopération opérationnelle" dans ce domaine, indiquent des diplomates. Toutefois, les questions sur ses compétences et sur la date de sa création demeurent. Le ministre allemand Otto Schily a appelé à commencer à le construire au sein de la task-force des chefs de police. D'autres ministres, comme le Luxembourgeois Luc Frieden, demandent un rôle plus stratégique qu'opérationnel au sein du Conseil.