19/07/2004 (Agence Europe) - L'autorité de surveillance de l'Accord européen de libre échange (AELE) a adopté le 14 juillet de nouvelles règles procédurales en matière de notification d'aides d'Etat par la Norvège, l'Islande et le Liechtenstein. Ces nouvelles règles établissent un nouveau formulaire, le contenu et d'autres détails d'une notification (règles de calcul des délais ou des taux d'intérêts pour le remboursement d'une aide illégale etc.). Cette décision s'applique...