Bruxelles, 19/07/2004 (Agence Europe) - La Commission européenne demande au Luxembourg de modifier sa législation, qui impose aux juristes de parler le luxembourgeois, le français et l'allemand, pour pouvoir s'installer dans le pays. Elle s'attaque aussi au fait que seuls les avocats luxembourgeois ont le droit de réaliser les opérations de domiciliation pour des sociétés.
Dans un avis motivé, elle estime que ces dispositions sont contraires au principe de reconnaissance des qualifications professionnelles prévu par la directive 98/5 sur la liberté d'établissement des avocats. Ce texte prévoit qu'un avocat inscrit comme tel dans un autre Etat membre peut exercer dans un nouvel Etat membre, sans épreuve ni stage d'adaptation supplémentaire. Après trois ans d'exercice du droit national ou droit européen, il peut acquérir le titre professionnel du nouvel Etat où il s'est installé.
En pratique, ces dispositions sont contestées par les avocats de tous les Etats membres qui travaillent auprès de la Cour de justice, et ceux qui fondent leur activité sur l'enregistrement de sociétés qui comptent bénéficier des avantages fiscaux et bancaires luxembourgeois.