Bruxelles, 19/07/2004 (Agence Europe) - La Commission a décidé de ne pas engager d'enquête formelle sur l'ensemble des mesures notifiées par le gouvernement tchèque à propos d'Investicni a postovni banka a.s. (IPB)/Ceskoslovenska obchodni banka a.s. (CSOB) au motif que celles-ci ne sont pas applicables après l'adhésion.
De 1994 à 1998, les difficultés du secteur bancaire tchèque ont conduit le gouvernement à prendre un certain nombre de mesures pour assurer la sauvegarde et la restructuration de plusieurs banques dans la perspective de leur privatisation. Ces mesures ont été notifiées dans le cadre du régime transitoire prévu à l'Acte d'adhésion. Celui-ci autorise la Commission à examiner si des mesures mises en œuvre par les nouveaux Etats membres avant leur adhésion sont constitutives d'aides d'Etat, lorsqu'elles sont susceptibles de produire des avantages supplémentaires et imprévisibles au bénéfice d'entreprises ou si le risque pour l'Etat n'est pas déterminé avec précision au moment de l'adhésion. Alors seulement les mesures sont considérées comme applicables après l'adhésion et susceptibles d'examen. En l'espèce, les mesures au profit de IPB/CSOB ne sont pas susceptibles d'accroître le risque pour l'Etat tchèque après l'adhésion. Les critères utilisés par la Commission montrent que les mesures sont liées à des événements antérieurs à l'adhésion, qu'elles ne peuvent pas engager l'Etat au-delà d'un cadre financier déterminé, que leur objet est clairement spécifié et qu'elles ne peuvent être actionnées que pendant une période donnée.