Bruxelles, 19/07/2004 (Agence Europe) - La Commission européenne a modifié sa proposition de directive sur l'imposition de la TVA aux services postaux, en tenant compte d'une partie des amendements du Parlement. Elle porte à 10kg le poids des envois en deçà duquel s'appliquera un taux réduit de TVA.
Cette directive obligera les entreprises publiques qui en étaient exonérées à imposer une TVA sur les services postaux, une proposition qui aura pour conséquence, d'une part de mettre à égalité les services publics et privés de transport de courrier, et d'autre part de permettre aux services publics d'être remboursés de la TVA pour les frais et fournitures.
Le Parlement européen avait adopté sa position en mars après moult rebondissements: rejet de l'ensemble de la proposition en décembre 2003, sous la pression de la gauche qui estimait que cette mesure allait augmenter le prix des envois postaux, nouveau rejet en commission parlementaire, et in fine rejet du rejet en plénière. En mars, la majorité des députés ont finalement voté pour l'application de la TVA aux services postaux, sous la pression du PPE et des libéraux cette fois.
Ils ont toutefois demandé une dérogation pour les enveloppes et colis adressés contenant du courrier ordinaire, des envois de publipostage, des livres, des catalogues et des journaux de moins de 10 kg, au lieu des 2kg prévus par la proposition initiale.
La Commission a accepté ce changement et l'a intégré dans sa proposition modifiée. Elle a aussi reporté la date d'entrée en vigueur au 1er janvier 2007. Elle ne dit rien en revanche du remboursement de la TVA aux associations caritatives.