Bruxelles, 19/07/2004 (Agence Europe) - La Commission européenne saisit la Cour contre le Royaume Uni, parce qu'il n'a pas transposé à Gibraltar, la directive de 2001 sur la simplification du système de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles. Elle a adressé des avis motivés à l'Allemagne et à l'Autriche, qui n'ont pas communiqué toutes les mesures de transposition, notamment celles concernant les médecins, dentistes et architectes, ainsi que, pour le cas de l'Allemagne, celles concernant les pharmaciens et les ingénieurs, et dans le cas de l'Autriche, celles portant sur les infirmiers responsables de soins généraux. La directive étend le principe de reconnaissance automatique des diplômes et qualifications professionnelles. Elle devait être transposée avant le 1er janvier 2003.
Rappelons que le Conseil est arrivé en mai dernier à un accord politique sur une nouvelle version de la directive étendant encore le principe de reconnaissance mutuelle en précisant les procédures à suivre pour s'installer dans un Etat membre. L'Allemagne, hostile depuis toujours aux principes de reconnaissance automatique des titres, a voté contre cet accord.