Strasbourg, 28/06/2004 (Agence Europe) - En adoptant, par 35 voix pour, 33 contre et 4 abstentions, le rapport du libéral irlandais Paschal Mooney, l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe s'est déclarée, jeudi dernier à Strasbourg, "extrêmement préoccupée par le fait que l'image négative projetée à l'étranger par l'Italie en raison du conflit d'intérêts concernant M. Berlusconi pourrait contrarier les efforts du Conseil de l'Europe visant à promouvoir l'existence de médias indépendants et neutres dans les jeunes démocraties".
L'Assemblée rappelle que "par le biais de Mediaset, le premier groupe privé de communication et de radiodiffusion d'Italie et l'un des plus grands du monde, M. Berlusconi détient approximativement la moitié de l'activité de radiodiffusion du pays". "En tant que chef du gouvernement, il est également en situation d'exercer une influence indirecte sur le service public de radiodiffusion, la RAI, qui est le principal concurrent de Mediaset", souligne l'Assemblée qui constate aussi que le contrôle sans précédent exercé sur la télévision (Mediaset et la RAI totalisent 90% des parts d'audience) est aggravé par le fait que la régie publicitaire de Mediaset, Publitalia '80, exerce une position dominante sur le marché publicitaire de la télévision.
L'Assemblée appelle notamment les autorités italiennes à: (1) traiter d'urgence et de manière convaincante le problème de conflits d'intérêts en veillant à ce que ceux qui possèdent les entreprises en assument aussi la responsabilité ; (2) mettre un terme à l'ingérence politique "pratiquée de longue date" dans le travail des médias ; (3) prendre des mesures législatives pour promouvoir le pluralisme des médias et mettre un terme au duopole RAI/Mediaset.
Pour l'abrogation de la loi de suspicion légitime
L'Assemblée a aussi adopté la résolution contenue dans le rapport de la libérale allemande Sabine Leutheusser-Schnarrenberger sur la loi italienne de suspicion légitime. Egalement appelée "loi Cirami" du nom de son auteur, cette loi, adoptée en novembre 2002, permet d'obtenir la suspension d'un procès et son renvoi à un autre tribunal sur la base de "circonstances locales graves de nature à perturber le cours du procès". Le rapport constate que l'application de cette loi a notamment pour effet de: - ralentir les procès, alors que l'on ne compte plus les condamnations de l'Italie par la Cour européenne des droits de l'Homme pour la durée excessive des procès ; - dessaisir le "juge naturel" et d'une certaine façon "laisser le choix des juges aux accusés" ; - faire peser sur l'ensemble de la magistrature la défiance des justiciables, car contrairement à la récusation d'un juge, la suspicion légitime entame la réputation du tribunal tout entier. En conséquence, l'Assemblée invite les autorités italiennes à abroger cette loi et à adopter une législation plus conforme aux principes de l'indépendance du pouvoir judiciaire et des magistrats et de la séparation des pouvoirs.