Bruxelles, 28/06/2004 (Agence Europe) - La Commission européenne estime que la Chine ne remplit pas encore tous les critères pour être reconnue comme une économie de marché dans le cadre des procédures anti-dumping de l'UE, a annoncé lundi le porte-parole du Commissaire Pascal Lamy (commerce). "Des progrès significatifs ont été réalisés par la Chine", mais des mesures supplémentaires devront encore être prises dans quatre domaines avant que le statut d'économie de marché puisse être octroyé, a dit le porte-parole en précisant que: 1) l'influence de l'Etat doit diminuer et toutes les entreprises doivent être traitées sur même pied d'égalité; 2) la législation comptable (Accounting Law) doit être respectée et appliquée de manière uniforme dans tous les secteurs de l'économie, de manière à disposer d'informations comptables fiables lors des enquêtes dans le cadre des procédures anti-dumping; 3) il faut traiter toutes les entreprises sur un pied d'égalité en matière de faillite et de protection de la propriété intellectuelle; 4) il faut appliquer au secteur financier les règles du marché et éliminer toutes les barrières discriminatoires. Telle est, aujourd'hui, l'évaluation de la Commission, mais la situation changera évidemment dès que la Chine peut démontrer que ces problèmes ont été résolus. "En fait, les nouvelles sont plutôt bonnes pour la Chine, car elle sait désormais quelles sont les étapes à franchir pour obtenir ce statut", a estimé la porte-parole.
Au moment de son adhésion à l'OMC en 2001, la Chine avait accepté d'être considérée comme une économie en transition pour une période maximale de 15 ans. En juin 2003, Pékin avait cependant introduit une demande auprès de la Commission pour être reconnu comme économie de marché. L'évaluation de la Commission (dont les résultats ont été communiqués à Pékin au cours des derniers jours) conclut donc que le moment n'est pas encore venu pour revoir le statut de la Chine à la hausse. Entre-temps, la Commission s'efforce de minimiser l'importance réelle de cette décision sur l'économie chinoise. Le statut d'économie de marché donne des avantages seulement dans le cadre des procédures anti-dumping. Or, dans le cas de la Chine, les enjeux sont "microscopiques", car seules 0,5% des exportations chinoises vers l'Europe sont frappées par des procédures anti-dumping, a expliqué le porte-parole de M.Lamy.