Luxembourg, 28/06/2004 (Agence Europe) - Ainsi qu'EUROPE l'avait indiqué (voir notre bulletin du 25 juin, p.15), Microsoft a envoyé au Tribunal de première instance de l'UE son recours visant à demander au Président du Tribunal, Bo Vesterdorf, de suspendre - par ordonnance de référé - la décision de la Commission européenne du 24 mars dernier prise à son encontre (et cela jusqu'au prononcé de l'arrêt du Tribunal qui annulera ou confirmera cette décision, dans trois ou quatre ans ). La Commission européenne a indiqué pour sa part qu'elle gelait cette même décision dès maintenant. Et jusqu'à l'automne prochain, estiment les experts.
EUROPE rappelle qu'aux termes de la décision de la Commission du 24 mars dernier, Microsoft doit payer une amende de 497 millions d'euros pour abus de position dominante et exécuter deux obligations: mettre sur le marché, pour le 28 juin, une version de son système d'exploitation Windows dissociée de son Media Player et divulguer avant le 27 juillet sa documentation en matière « d'interoperabilité ».
Le recours en référé que vient d'introduire Microsoft comporte en fait deux volets. Le premier consiste à demander à Bo Vesterdorf de prendre une ordonnance de référé proprement dite ; le seconde vise à demander une suspension de la décision de la Commission jusqu'au prononcé de ce référé, car une procédure de référé n'est pas suspensive.
Après réception du recours de Microsoft vendredi dernier, Bo Vesterdorf a demandé à la Commission si elle avait décidé d'obliger Microsoft à exécuter son obligation « Media player » à l'expiration du délai, prévu pour ce lundi 28 juin.
Dans un communiqué envoyé à la presse dimanche, une porte-parole du Commissaire Monti a indiqué que la Commission avait informé le Tribunal qu'elle avait décidé de ne pas exiger l'exécution des obligations qui pèsent sur Microsoft (« not to enforce the remedies adopted on March 24 ») depuis sa décision du 24 mars.
Tous les observateurs s'accordent à dire que l'ordonnance de référé ne pourra pas être rendue avant l'automne, pour deux raisons: l'arrivée des vacances judiciaires et, surtout, le fait que la procédure doit suivre son cours. Cette procédure consiste à obtenir les observations de la Commission par écrit sur ce dossier et à donner satisfaction à Computer and Communications Industry Association à laquelle s'est ajouté Realnetworks qui veulent intervenir auprès de la Commission contre Microsoft (les conditions de leur intervention dépendent du Président du Tribunal). Bo Vesterdorf doit aussi fixer une date de l'audience des parties avant de rendre son ordonnance.
Le fait que la décision est gelée probablement jusqu'à l'automne prochain, gèle aussi l'obligation faite à Microsoft de divulguer pour le 27 juillet prochain sa documentation en matière « d'interopérabilité ».
A noter encore que le recours en référé de Microsoft ne porte pas sur l'amende de 497 millions d'euros. Comme toute entreprise, Microsoft peut constituer une garantie bancaire au lieu de payer directement cette amende, du seul fait qu'il a introduit un recours devant le tribunal européen (son recours sur le fond de l'affaire, à savoir sa demande d'annulation de la décision de la Commission du 24 mars, date du 8 juin dernier: voir EUROPE du 8 juin, p.14). La décision de Microsoft de payer ou de constituer une garantie bancaire dépend donc de sa stratégie financière interne.