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Bulletin Quotidien Europe N° 8733
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INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/constitution/regions/politique commerciale

Réaction positive de l'Assemblée des Régions d'Europe

Bruxelles, 23/06/2004 (Agence Europe) - L'Assemblée des Régions d'Europe (ARE), présidée par la vice-ministre du Niederösterreich (Autriche) Liese Prokop, se félicite dans un communiqué de l'adoption de la Constitution européenne, notamment parce que le texte inclut, en ce qui concerne la politique commerciale, "des amendements de dernière minute stipulant que le Conseil européen décidera à l'unanimité lors des négociations et de la signature d'accords internationaux dans les domaines de la culture, de l'éducation, de la santé et des services sociaux" . Selon elle, ceci « démontre la volonté politique des Etats membres de protéger les services d'intérêt général dans ces secteurs face aux règles du marché et d'éviter que ces services soient traités comme des services commerciaux". Mme Prokop remercie la Présidence irlandaise pour avoir « reconnu l'importance de cet enjeu » ainsi que les régions membres de l'ARE et les organisations de la société civile qui ont fait campagne dans ce sens. La campagne de l'ARE avait pour objectif d'amender les articles du Traité constitutionnel relatifs à la politique commerciale commune qui mettaient, selon elle, en danger la qualité et le libre accès des citoyens européens aux services d'intérêt général dans les domaines de la culture, de l'éducation, de la santé et du social. Et de conclure: "Il semble que les Etats membres ont finalement réalisé que, contrairement aux arguments mis en avant par la Commission européenne, les accords internationaux tels que l'accord général sur le commerce des services (AGCS/GATS) pourraient constituer un danger pour les services sociaux, éducatifs, culturels et de santé en Europe" (au sujet de la réaction du Comité des régions, voir EUROPE d'hier, p.15).

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