Bruxelles, 23/06/2004 (Agence Europe) - Les Représentants permanents des Etats membres (Coreper) ont invité la Commission à présenter une proposition pour reporter la date d'entrée en vigueur de la directive sur la fiscalité de l'épargne de janvier à juillet 2005. Entre-temps, le Conseil devrait adopter lundi prochain, sans discussion, une décision qui constate que les "conditions" pour l'entrée en vigueur du texte en janvier 2005 ne sont pas remplies, faute d'engagements de la Suisse sur la date d'application de l'accord sur la fiscalité de l'épargne.
Un accord a été conclu pour que Berne prélève une retenue à la source sur les revenus de l'épargne placée en Suisse par des résidents de l'UE. Cette mesure "équivalente" à celles mises en place dans l'UE est la condition sine qua non exigée par le Luxembourg pour accepter la directive sur la fiscalité de l'épargne.
Or, le gouvernement fédéral helvétique a confirmé cette semaine qu'il ne peut pas prendre d'engagement sur l'entrée en vigueur du texte puisque, même si le parlement suisse accepte le texte, il est toujours possible que 50.000 citoyens demandent un référendum. Cette procédure devrait prendre au moins 14 mois. Au mieux, le texte pourrait donc entrer en vigueur en juillet 2005 s'il n'y a pas de référendum, ont indiqué mardi les autorités suisses.
La Commission a bloqué de son côté le paraphe de tous les accords bilatéraux (fiscalité, mais aussi Schengen, agriculture, médias, etc.) en attendant des engagements. Berne proteste contre cette stratégie, en soulignant que tant que les accords n'ont pas été paraphés, la procédure de ratification ne peut pas être lancée, ce qui retarde d'autant l'entrée en vigueur des textes.
La Fédération bancaire européenne (FBE) plaide aussi pour un report de l'entrée en vigueur de la directive européenne. Dans un communiqué diffusé au début du mois, elle estimait que les banques européennes subiraient une concurrence déloyale si elles devaient déjà appliquer les mesures prévues avant leurs homologues suisses. En outre, la FBE soulignait que les Etats membres et les institutions européennes n'ont pas encore donné d'instructions détaillées permettant aux administrations fiscales et aux banques de se préparer à la mise en œuvre de la directive. "Les banques n'ont jamais informé la Commission qu'elles ne seraient pas prêtes" et "la Commission ne considère pas ces affirmations comme crédibles", a commenté Jonathan Todd, porte-parole du Commissaire Frits Bolkestein.