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Bulletin Quotidien Europe N° 8678

1er avril 2004
Sommaire Publication complète Par article 31 / 43
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/aides d'etat
Un régime italien d'aides aux entreprises acquérant des entreprises en liquidation est contraire aux règles europeennes

Bruxelles, 31/03/2004 (Agence Europe) - La Commission européenne a estimé mardi que le régime italien accordant des subventions et certaines réductions de cotisations de sécurité sociale ne peut pas se justifier au regard des règles relatives aux aides d'Etat. Le régime italien octroyait ces avantages aux entreprises acquérant une grande entreprise en difficulté. L'Italie est à présent tenue de récupérer auprès de leurs bénéficiaires toutes les aides illégalement...

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