Bruxelles, 19/03/2004 (Agence Europe) - La commission énergie du Parlement européen a décidé mercredi, à large majorité (19 pour, 7 contre), de modifier la base juridique de la proposition de directive visant à assurer la sécurité d'approvisionnement gazier de l'UE. Contrairement à ce qu'elle avait décidé en février (à une majorité extrêmement courte toutefois), la commission parlementaire a donc accepté la proposition du Conseil Energie du 15 décembre 2003 de changer la base juridique de la proposition en la faisant passer de l'article 95 (codécision) à l'article 100 (le Conseil statuant seul à la majorité des voix avec éventuellement consultation du Parlement). Pour le Conseil, l'absence dans la proposition de dispositions relatives au marché intérieur justifie le changement de base juridique (voir EUROPE du 16 décembre, p.11). La commission énergie a pris cette décision après avoir consulté la commission juridique du Parlement. La plénière devra statuer en dernier ressort sur la base juridique de la proposition, en mars ou avril.