Luxembourg, 19/03/2004 (Agence Europe) - La Cour de Justice a rendu un arrêt concernant la prise en charge des dépenses liées aux cures thermales des fonctionnaires allemands, indique son service de presse dans un communiqué qui explique que la réglementation allemande concernant cette prise en charge « est partiellement contraire à la libre prestation des services ».
Un fonctionnaire allemand, Ludwig Leichtie, contestait le fait que les dépenses liées à sa cure thermale en Italie, à Ischia - telles que l'hébergement, la restauration, les frais de voyage et la taxe de séjour - n'étaient pas prises en charge parce que les autorités compétentes allemandes avaient estimé que les chances de réussite de sa cure étaient les mêmes qu'en Allemagne.
La Cour explique que la condition selon laquelle les chances de réussite d'une cure doivent être plus élevées dans un autre Etat membre peut constituer une entrave à la libre circulation, acceptable si elle est justifiée par des raisons d'équilibre financier de la sécurité sociale par exemple. Aucun élément ne lui a été présenté dans ce sens, précise-t-elle. La Cour précise que le dossier ne porte pas sur la prise en charge des soins de santé liés à la cure, mais qu'il concerne les autres dépenses annexes.
Elle statue aussi sur une autre condition prévue par la réglementation allemande: la station thermale doit figurer sur une liste ad hoc. Réponse: cette condition vise à garantir que les établissements thermaux sont en mesure de dispenser les soins nécessaires. Elle s'applique aussi aux stations thermales allemandes. Elle ne paraît pas a priori et en principe être de nature à entraver la libre prestation de services entre Etats membres. Mais c'est au juge allemand qui lui a envoyé l'affaire d'en décider, explique-t-elle.
Les juges européens précisent encore un point: il ne peut pas être reproché au fonctionnaire d'être allé faire sa cure sans attendre l'issue de ce procès « puisque la plupart des patients ne peuvent pas attendre l'issue d'une procédure avant de bénéficier des soins que requiert leur état de santé ».