Bruxelles, 25/02/2004 (Agence Europe) - Comme nous l'avions signalé la semaine dernière à l'occasion du vote sur le rapport de Emma Nicholson sur la Roumanie (voir EUROPE du 20 février, p. 6), la commission des Affaires étrangères du Parlement européen a aussi adopté le rapport de son président Elmar Brok (CDU) sur l'état de préparation des dix pays adhérents, ainsi que le rapport de Geoffrey van Orden (conservateur britannique) sur la Bulgarie. Les trois rapports seront votés par le Parlement européen en mars à Strasbourg.
En ce qui concerne la Bulgarie, la commission des Affaires étrangères a entièrement partagé le constat positif fait par le rapporteur: les négociations d'adhésion avec la Bulgarie se déroulent sans grands problèmes et sont sur la bonne voie. Les députés partagent aussi l'avis du rapporteur selon lequel les négociations devraient se conclure en 2004 pour permettre l'adhésion du pays en 2007; ils soulignent aussi que la date d'adhésion de la Bulgarie ne devrait pas nécessairement être liée à celle d'autres pays candidats (allusion faite à la Roumanie qui connaît actuellement des problèmes: voir le rapport Nicholson). Les députés européens se réjouissent en particulier de la réforme constitutionnelle en Bulgarie qui ouvre la voie à de profondes réformes administratives et judiciaires. L'adoption d'une législation anti-corruption est un autre progrès positif, même s'il faut encore appliquer cette législation et prendre des mesures plus systématiques contre la fraude et la corruption. La législation et les mesures prises pour la protection des enfants ont également été bien accueillies par les députés, qui encouragent aussi les autorités bulgares à persévérer dans leurs efforts pour promouvoir l'intégration de la communauté Rom. Parmi les problèmes auxquels les autorités bulgares doivent encore s'attaquer plus résolument, les députés relèvent le trafic des êtres humains, qui se poursuit, la nécessité d'améliorer le système d'aide juridique, l'abolition de l'obligation pour les ressortissants de l'UE de disposer de permis de résidence permanents s'ils souhaitent travailler en Bulgarie, et la loi de 2003 sur les confessions religieuses, dont les députés demandent à la Commission de vérifier la compatibilité avec les conventions internationales sur les droits fondamentaux.
Quant aux dix pays adhérents, le rapport Brok insiste, en général, pour que ces pays ne relâchent pas leurs efforts pour atteindre les standards européens après leur adhésion, en particulier dans des domaines sensibles comme le traitement de la minorité Rom. Le rapport note que dans seulement 3% de la législation communautaire, de sérieux problèmes ont été relevés par la Commission européenne mais que dans d'autres domaines importants, il y a toujours des insuffisances dans la mise en œuvre des directives européennes. Dès lors, la Commission devrait continuer à mettre la pression sur les nouveaux Etats membres après l'adhésion. Les députés déplorent que certains pays n'aient pas encore pris toutes les mesures nécessaires et soulignent qu'une administration qui fonctionne bien est primordiale pour assurer la bonne utilisation des fonds communautaires. Partageant les inquiétudes des consommateurs des Etats membres actuels à propos de la sécurité alimentaire des produits venant des pays adhérents, le rapport rappelle à la Commission son obligation d'interdire les exportations de produits alimentaires en provenance de régions ou d'Etats où la sécurité ne serait pas assurée. Les députés évoquent aussi la possibilité d'appliquer des clauses de sauvegarde, mais seulement pour limiter les risques éventuels de perturbation du marché intérieur. Les députés sont particulièrement inquiets des progrès insuffisants de certains pays dans la législation vétérinaire, en particulier pour la prévention du risque d'ESB et pour le traitement des abats animaux. Les Etats membres actuels qui ont l'intention de garder leur marché de travail fermé aux travailleurs des nouveaux adhérents pendant la période transitoire de sept ans, sont invités à mieux étudier les réalités des flux migratoires à prévoir après l'adhésion et à ouvrir leurs frontières aussi tôt que possible. Les nouveaux Etats membres sont invités à améliorer la sécurité des frontières extérieures de l'UE en combattant efficacement les trafics illégaux et le crime organisé.
Voici quelques aspects mentionnés dans les sections individuelles (pays par pays) du rapport Brok:
République tchèque. Bien que le pays fasse l'objet d'une appréciation globale positive, le rapport note certains sujets d'inquiétude, tels que le trafic d'êtres humains (en particulier d'enfants) à la frontière avec l'Allemagne. Le rapport s'inquiète aussi du fait que Prague n'a pas encore été en mesure d'adopter l'acquis dans l'industrie alimentaire et réclame une action immédiate pour ne pas mettre en danger les consommateurs européens. Le pays doit aussi faire davantage d'efforts contre le blanchiment d'argent, pour la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles dans le secteur des soins de santé et pour le contrôle financier concernant les fonds structurels.
Chypre. Rappelant le souhait de pouvoir accueillir une île réunifiée le 1er mai, la commission des Affaires étrangères se réjouit de la reprise des négociations le 10 février dernier. Les Chypriotes grecs sont appelés à faire preuve de bonne volonté et les Chypriotes turcs à accepter le plan de M. Annan.
Estonie. Bien que l'Estonie ait fait des efforts intenses pour se préparer à l'adhésion, il y a toujours des insuffisances, notamment dans la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles, les lois concernant le travail, et l'égalité de traitement entre hommes et femmes. Le gouvernement estonien devrait faire des efforts accrus pour résoudre le problème des apatrides, au nombre de 165.000, et en sens inverse, les apatrides eux-mêmes devraient faire preuve de plus d'intérêt et de motivation.
Lettonie. Les capacités administratives du pays se sont améliorées et la réforme de l'administration judiciaire à fait des progrès. En revanche, le niveau de corruption reste élevé. Parmi les autres sujets d'inquiétude, le rapport cite les procédures d'instruction judiciaire, la surpopulation carcérale et la faible priorité donnée à la lutte contre le trafic d'êtres humains. La Lettonie devrait aussi s'activer davantage pour intégrer les minorités ethniques et assurer un enseignement bilingue, ce qui contribuerait en particulier à l'intégration de la minorité russophone. La Lettonie devrait encourager les naturalisations et envisager la possibilité d'accorder le droit de vote aux résidents de longue date lors des élections locales.
Lituanie. La Lituanie a fait d'énormes progrès économiques. Elle a atteint un haut degré de mise en conformité de sa législation et mène une politique satisfaisante d'intégration des minorités. Le rapport appelle néanmoins les autorités lituaniennes à s'attaquer plus résolument au chômage persistant et très élevé grâce à une politique active du marché du travail. Ils soulignent aussi l'importance d'assurer la sécurité des frontières lituaniennes et de poursuivre la lutte contre les trafics illégaux et le crime organisé.
Hongrie. La Hongrie a poursuivi ses efforts à un rythme soutenu, mais il serait urgent de remédier à quelques insuffisances administratives dans le secteur agricole. L'économie hongroise a légèrement décliné ces dernières années et les déficits commerciaux devraient être rééquilibrés. La "Status Law" concernant les citoyens d'origine hongroise dans les pays voisins a été amendée et les parties concernées se sont mises d'accord pour intensifier le dialogue et résoudre les questions en suspens. Il y a eu des percées dans la lutte contre le blanchiment et un programme anti-corruption a été introduit. Néanmoins, les députés pointent du doigt la gravité de la corruption qui conduit au détournement de fonds publics et espèrent que toutes les mesures seront prises pour enquêter et faire la lumière dans ce domaine.
Pologne. Le gouvernement polonais s'est dit prêt à faire tous les efforts nécessaires pour remédier aux insuffisances identifiées dans le dernier rapport de la Commission, ce qui est bien accueilli par les députés. En revanche, ils se disent très inquiets de la corruption qui continue dans différentes sphères d'activité économique et politique. La réorganisation et la modernisation devraient se poursuivre, et une plus grande sécurité devrait être offerte aux investisseurs étrangers. Le chômage reste inquiétant. La législation communautaire sur la sécurité alimentaire, l'environnement et le bien-être animal n'est toujours pas pleinement mise en œuvre. Les structures administratives nécessaires dans le domaine agricole se font toujours attendre. Des progrès sont toujours nécessaires pour améliorer l'efficacité du système judiciaire. Un service civil professionnel devrait être mis sur pied et la législation communautaire sur la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles devrait être transposée dès que possible. La nécessité de rassembler 10.000 signatures dans une région pour participer aux élections européennes est considérée comme un obstacle à une plus grande diversité des listes électorales.
Slovénie. La Slovénie a fait des progrès économiques significatifs et a assoupli les règles concernant l'investissement étranger. Elle a virtuellement transposé les législations nécessaires. Néanmoins, il faudra assurer la compatibilité de certaines lois avec les règles européennes pour les adjudications de marchés et accélérer la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles. Bien que le citoyen ordinaire ne soit pas impliqué dans la corruption, selon certaines études officielles, ce phénomène touche plus fréquemment les hautes sphères.
Slovaquie. La Slovaquie poursuit la réforme de son système judiciaire mais la mise en œuvre effective des standards européens exigera encore des efforts pendant des années. Le gouvernement slovaque devrait donner priorité à la lutte contre la corruption. Bien que la Slovaquie soit virtuellement prête à appliquer les règles communautaires dès l'adhésion, les députés sont inquiets, relevant quelques questions problématiques dans le rapport de suivi de la Commission. La réforme de l'administration publique devrait être mise en œuvre aussi vite que possible. Les députés soutiennent les efforts du gouvernement pour améliorer les conditions de vie des Roms et pour combattre leur exclusion sociale.
Malte. Le rapport se réjouit que tous les partis maltais soutiennent désormais sans réserve l'adhésion à l'UE. Malte a aligné pratiquement toute la législation nationale sur celle de l'UE. Les députés espèrent que la directive sur les oiseaux sauvages sera complètement appliquée après la période de transition prévue.