Bruxelles, 25/02/2004 (Agence Europe) - Lors du Conseil Agriculture-Pêche de mardi, le Commissaire Franz Fischler a appelé mardi les Etats membres à notifier « au plus vite » à la Commission européenne le contenu de leur législation nationale en matière de coexistence entre les cultures OGM et les productions traditionnelles. La Commission doit en effet vérifier la conformité de ces lois nationales avec les « lignes directrices » de juillet 2003 destinées à aider les Etats membres à traiter au niveau national ce problème.
La ministre allemande Renate Künast a présenté à ses homologues le projet de loi qui devrait être adopté par le Bundestag et le Bundesrat en juillet ou août. L'Allemagne propose la création d'un cadastre précis des parcelles OGM, accessible au public via Internet, la mise en place d'un code de bonnes pratiques (distances de séparation entre cultures, barrières de pollen, récolte et stockage séparé…) et envisage un important dispositif de responsabilité civile.
A ce stade, seul le Danemark est en passe d'adopter aussi un projet de loi. Le Danemark, l'Italie, le Luxembourg et l'Autriche ont salué l'initiative allemande. L'Italie a estimé que la législation allemande allait servir de « point de référence » pour les autres pays. L'Allemagne, l'Autriche, le Danemark et le Luxembourg ont rappelé qu'ils auraient préféré la mise en place de mesures communautaires dans ce domaine.