Une intention qui se précise. L'intention avait été annoncée de façon feutrée par la Commission le mois dernier, dans son rapport préparatoire au "Sommet de printemps" des 25/26 mars. Ce rapport (reproduit dans le n.2346/2347 de notre série EUROPE/Documents, diffusé avec notre bulletin du 4 février) incluait "la définition d'une assiette commune consolidée d'imposition des bénéfices des sociétés" parmi les "mesures stratégiques pour notre compétitivité qui demeurent bloquées par manque de volonté politique" (chapitre 2.3). Quelques pages plus loin (chapitre 3.3), il précisait: " il est essentiel que l'Union adopte aussi vite que possible une définition commune consolidée de l'imposition des bénéfices des sociétés couvrant l'ensemble des activités des entreprises. Si aucun progrès ne devait être réalisé par l'ensemble de l'Union, la possibilité d'appliquer les règles du Traité en matière de coopération renforcée devrait être envisagée".
Cet avertissement était passé pratiquement inaperçu. Mais, à la fin de la semaine dernière, le Commissaire responsable de la fiscalité, Frits Bolkestein, a annoncé (interview au "Monde" du 21 février) qu'il invitera la Commission à proposer très rapidement, et de toute manière avant la fin de son mandat (octobre), la création d'une "coopération renforcée" dans ce domaine. Contrairement à la présentation faite par une partie de la presse, M.Bolkestein a bien précisé que cette initiative concernera exclusivement l'assiette de l'impôt, c'est-à-dire sa base imposable, et pas les taux. La Commission avait proposé il y a deux ans d'harmoniser l'assiette, mais cette proposition est depuis lors bloquée par l'opposition de la Grande-Bretagne et de l'Irlande. Eh bien, on harmonisera l'assiette sans elles, a annoncé M.Bolkestein, en estimant que "l'on trouvera facilement les huit pays exigés par les traités pour s'engager dans cette voie". La procédure est la plus normale: proposition de la Commission, avis du Parlement européen (qui deviendra une "approbation" lorsque le Traité constitutionnel sera en vigueur), décision du Conseil à la majorité qualifiée. M.Bolkestein ne prévoit pas de grandes difficultés, car cette harmonisation "est dans l'intérêt évident des Etats membres"; même les nouveaux Etats membres voudront y participer. C'est, à son avis, une mesure indispensable pour le bon fonctionnement du marché unique et en particulier pour la transparence fiscale. Les taux de l'impôt sur les sociétés sont connus, mais il existe "des différences d'imposition cachées dans le calcul de l'assiette". Ces "différences cachées" disparaîtront, et il sera plus facile de comparer la rentabilité des entreprises en renforçant la confiance des investisseurs. En outre, M. Bolkestein estime que le moment est opportun, parce qu'à partir du 1er janvier 2005, les 7.000 sociétés européennes cotées en Bourse devront appliquer les mêmes normes européennes de comptabilité, et "l'harmonisation comptable va de pair avec un calcul harmonisé de l'assiette".
Convictions libérales confirmées. Il ne faut toutefois pas croire que, en annonçant cette initiative, M.Bolkestein ait modifié en quoi que ce soit ses convictions libérales. En particulier:
il n'est pas favorable à l'harmonisation du taux de l'impôt sur les sociétés. Il a déclaré: "je n'ai pas de base juridique pour exiger des Etats qu'ils les changent, et je ne le souhaite pas, car l'Union européenne n'est pas un Etat et la politique fiscale est au cœur de la souveraineté des Etats nationaux". L'unique taux harmonisé qui pourrait recevoir son approbation est le taux zéro: une telle suggestion "n'est pas absurde car, in fine, ce ne sont pas les entreprises qui paient les impôts mais les personnes".
il n'est pas hostile à la concurrence fiscale entre Etats. Il a précisé: "une certaine concurrence fiscale est une bonne chose. Elle empêche les gouvernements de dépenser trop d'argent, et je pense qu'ils en dépensent trop". Il existe d'autres critères pour attirer les entreprises: la qualification de la main-d'oeuvre, la langue, le marché. Les gouvernements qui s'opposent au "dumping fiscal" ne doivent pas compter sur lui.
il ne partage pas l'accusation de "dumping fiscal" faite à l'Irlande qui, avec son taux d'impôt sur les sociétés de 12,5%, a attiré beaucoup d'entreprises et d'investissements. "On cherche à aider ces pays à rattraper leur retard et je trouve qu'il faut les laisser libres. L'Irlande a spectaculairement réussi. Je pense que la même chose va se produire en Estonie, qui pratique un taux très faible d'impôt sur les sociétés. Je ne me vois pas - et je n'en ai pas les moyens juridiques- forcer ces pays à appliquer le même taux qu'en France".
Les impôts sur les bénéfices des entreprises diffèrent très sensiblement dans l'UE, allant d'un taux presque nul en Estonie à des taux dépassant 30% en France, Espagne, Italie, Pays-Bas et Belgique, en passant par les 12,5% de l'Irlande et des taux inférieurs à 20% en Hongrie, Slovaquie et Pologne. La France et l'Allemagne ont lancé l'année dernière une double discussion (entre les ministères des Finances, et au sein d'une délégation parlementaire coprésidée par Pierre Lequiller et Friedrich Merz) sur une harmonisation bilatérale, en estimant qu'avec la règle de l'unanimité l'harmonisation européenne est une illusion. (F.R.)