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Bulletin Quotidien Europe N° 8649
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INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/defense commerciale

Modification des mesures antidumping pour certains produits sidérurgiques, notamment de Roumanie

Bruxelles, 19/02/2004 (Agence Europe) - Le Conseil de l'Union a modifié les mesures antidumping définitives à l'importation de certains produits sidérurgiques originaires entre autres de Roumanie, en vue de se conformer à l'arrêt rendu le 9 janvier 2003 par la Cour européenne de Justice. Cette modification ne concerne que les tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier non alliés, fabriqués par les sociétés Petrotub et Republica et se limite aux aspects du règlement attaqué qui ont entraîné son annulation par la Cour, ce qui exclut les parties non contestées, indique le règlement publié au Journal Officiel n°L40. Le droit dont ces deux opérateurs sont en principe redevables est fixé à 9,8%, mais ils en sont tous deux exonérés moyennant le strict respect des engagements qu'ils ont pris auprès de la Commission européenne en vue de protéger l'industrie communautaire de l'effet préjudiciable du dumping.

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