Bruxelles, 19/02/2004 (Agence Europe) - La Commission européenne a adopté, le 18 février, une décision finale positive à l'égard du "PMPOA" (Programme de maîtrise des pollutions d'origine agricole), mis en exécution par la France pendant la période 1994-2000. Ce régime d'aide aux investissements, qui a fait l'objet d'une procédure d'examen au titre des règles d'aides d'Etat, avait pour but de permettre aux agriculteurs français d'adapter leurs équipements et leurs pratiques en vue d'une meilleure protection de l'environnement, notamment de l'eau.
Au cours de la procédure, la Commission a constaté que l'aide était entachée d'illégalité du fait de la modification de ses termes d'application par rapport aux régimes qui lui avaient été préalablement notifiés. Une décision positive a toutefois été possible grâce à l'adoption d'un nouveau règlement de la Commission (CE n° 1/2004) qui prévoit certaines dérogations à l'obligation des Etats membres de notifier toute aide d'Etat à la Commission lorsque les aides sont octroyées en faveur des PME actives dans la production, la transformation et la commercialisation de produits agricoles. Ce règlement comporte aussi une clause de rétroactivité.