Bruxelles, 29/01/2004 (Agence Europe) - Sans grande surprise, le Parlement européen a voté en faveur de l'accord sur le paquet législatif "ciel unique européen" jeudi, lors de sa session plénière à Bruxelles. Le Parlement et le Conseil s'étaient mis d'accord le 9 décembre dernier, dans le cadre d'une procédure de conciliation et après des années de bataille, sur un texte jugé "équilibré" par les deux parties. Dès que le Conseil aura approuvé le texte, par procédure écrite dans les jours à venir, les quatre règlements qui composent le paquet entreront en vigueur (après leur publication au Journal officiel) pour créer, au 31 décembre 2004, un espace aérien européen intégré. Malgré ce vote favorable, les députés n'ont pas manqué d'exprimer leur déception et leurs regrets sur l'accord obtenu, mercredi soir lors du débat qui a précédé le vote.
L'accord sur le paquet "ciel unique européen" prévoit que: - la coopération entre les utilisateurs civils et militaires du ciel unique européen soit réglée dans le cadre d'une déclaration du Conseil ; - soit créé un organisme de consultation de l'industrie ; - Eurocontrol (l'Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne) soit impliqué dans la préparation de la mise en œuvre des règlements ; - un mécanisme de sanctions en cas de non respect des règlements soit instauré; - la définition et la modification des blocs d'espace aériens demeurent de la compétence des Etats membres ; - la Commission puisse présenter à l'avenir des propositions pour harmoniser les licences des contrôleurs aériens ; - soit éventuellement créée, ultérieurement, une région inférieure d'information de vol en Europe (voir EUROPE du 11 décembre).
Les deux rapporteurs, le socialiste italien Giovanni Fava et la libérale néerlandaise Maria Sanders-ten Holte se sont félicités de l'accord obtenu. Celui-ci constitue "une étape historique" pour M. Fava qui a salué tout particulièrement les dispositions sur la coopération civile et militaire. "C'est la première fois que les hiérarchies militaires comprennent que le ciel européen n'appartient à personne", a-t-il déclaré en insistant également sur les autres objectifs de l'accord: la sécurité et l'efficacité. "Si on ne fait rien, en 2015, nous aurons un désastre chaque semaine", a-t-il averti. En outre, vu l'augmentation du nombre de vols dans les années à venir en Europe - de 7 millions en 1997 à 12 millions en 2012, selon lui - les retards deviendront ingérables. "Aujourd'hui, un vol sur cinq a plus de 20 minutes de retard" en Europe alors que "aux Etats-Unis, il y a deux fois plus d'avions et moins de retard", a-t-il ajouté. Pour Mme Sanders-ten Holte, "le Parlement, dans l'intérêt des citoyens, a fait le maximum". "Nous contrôlerons de près" la mise en œuvre des règlements et "prendrons des sanctions" si nécessaire, a-t-elle prévenu. Soulignant le rôle constructif joué par les deux rapporteurs, Loyola de Palacio, Commissaire chargée des transports, s'est félicitée de l'accord en concédant que "nous n'avons pas avancé comme nous l'aurions voulu " et que "il y aura des amendements à apporter à ce paquet législatif".
C'est un premier pas, mais il est loin d'être satisfaisant: c'est en ces termes qu'on peut résumer les interventions des députés, tous groupes politiques confondus. Au nom du PPE-DE, l'Allemand Ingo Schmitt a repris les propos de M. Fava en déclarant qu'il ne s'agit pas "d'un couronnement historique". "Si le Parlement n'avait pas tenu bon, on n'aurait pas réussi", a-t-il souligné en insistant sur le fait que "il s'agit d'un début". "Si d'ici cinq ans, il n'y a pas de changement, il faudra faire quelque chose de plus radical", a-t-il averti. Pour le PSE, "on a créé un ciel unique léger", a expliqué l'Allemand Ulrich Stockmann. "La direction prise est bonne mais on n'a pas été assez loin", a-t-il noté en regrettant notamment l'absence de compétence communautaire pour les blocs d'espace aérien fonctionnels. La GUE/NGL (qui, lors de la conciliation, s'était abstenue) a "souscrit aux avancées" tout en exprimant sa déception parce que ses amendements concernant le contrôle aérien n'ont pas été adoptés, a expliqué la Française Sylviane Ainardi. Le contrôle aérien doit demeurer "un service public", a-t-elle martelé. Tandis que la Française Arlette Laguiller (GUE/NGL) dénonçait « des progrès contrebalancés par une concurrence entre compagnies privées », l'Allemand Georg Jarzembowski (CDU) a répondu à Mme Ainardi que « tous les problèmes se sont accumulés dans les Etats dirigistes », en plaidant pour « une véritable concurrence entre les services de sécurité ». "D'accord pour faire un grand pas en avant mais nous aurions dû le faire il y a vingt ans, et alors on serait plus loin aujourd'hui", a déclaré la Belge Nelly Maes, au nom des Verts/ALE. Il y a des améliorations, mais elles sont "insuffisantes", a-t-elle ajouté en craignant que "la notion de souveraineté nationale soit trop souvent invoquée".
Le paquet législatif sur le ciel unique comprend: un règlement fixant un cadre pour la réalisation du ciel unique européen et trois règlements techniques sur l'organisation et l'utilisation de l'espace aérien dans le ciel unique européen, la fourniture de services de navigation aérienne dans le ciel unique européen, l'interopérabilité du réseau européen de gestion du trafic aérien.