Bruxelles, 29/01/2004 (Agence Europe) - La Commission européenne a examiné les mesures que le gouvernement tchèque lui a notifiées en faveur de la banque Ceska Sporitelna (CS) et conclu que l'une d'elles constituait une aide d'Etat existante. Elle remarque, en ce qui concerne les autres mesures, qu'aucune n'est "applicable après la date d'adhésion" et ne peut donc être remise en question après l'entrée de la République tchèque dans l'UE. Pour rappel, une aide d'Etat est considérée comme étant "applicable après la date d'adhésion" si l'intervention de l'Etat n'est pas liée à un projet spécifique et si elle est attribuée avant l'adhésion pour une période indéterminée et/ou un montant non défini. Une aide est également applicable après l'adhésion si le niveau d'intervention précis de l'Etat n'est pas connu à la date d'octroi.
Conformément au "mécanisme provisoire" prévu par l'acte d'adhésion, la République tchèque a notifié à l'Exécutif européen seize affaires bancaires. La Commission a déjà statué sur l'une d'elles, celle concernant la Komercni Banka, considérée comme "non applicable" après le 16 décembre 2003.