Bruxelles, 29/01/2004 (Agence Europe) - En adoptant (467 voix pour, 11 contre et 9 abstentions), jeudi à Bruxelles, le rapport de Paulo Casaca (PSE, portugais) sur le suivi de la décharge à la Commission européenne pour l'exécution du budget 2001, le Parlement européen rejette principalement sur le Commissaire Pedro Solbes la responsabilité des erreurs commises par la Commission dans la gestion de l'affaire des malversations financières à Eurostat. A une très courte majorité (175 voix pour, 174 contre et 126 abstentions), les parlementaires regrettent que M. Solbes « n'ait pas agi plus tôt face à la multiplication des preuves de gestion financière irrégulière entre 2000 et 2003 et qu'il n'ait pas assumé la responsabilité politique dès que l'étendue des problèmes dans son secteur est apparue, au cours de l'été 2003 ». Le Parlement reviendra dans trois ou quatre mois sur cette affaire dans le contexte de son rapport sur l'octroi de la décharge pour l'exécution du budget 2002.
Le Parlement estime que l'affaire Eurostat a « sapé la confiance dans la mise en œuvre des réformes administratives de la Commission, entreprises depuis mars 2000 » et souligne que la Commission aurait pu réagir plus tôt si elle avait accordé davantage d'attention aux travaux du PE et aux avertissements formulés par ses propres fonctionnaires. De plus, l'argument selon lequel les membres de la Commission n'ont pas eu accès aux informations alarmantes contenues dans les rapports d'audit est loin de convaincre les parlementaires.
Par ailleurs, le PE reconnaît les efforts déployés avant 1999 pour démanteler la majorité des « bureaux d'assistance technique » (seuls douze subsistaient en juillet 2003), mais estime que dans le cas Eurostat « il subsistait une dépendance excessive à l'égard d'organismes externes ». C'est pourquoi il se félicite de l'engagement qui a été pris d'effectuer à l'intérieur la plus grande partie des tâches d'Eurostat et de réexaminer la nature de tous les contrats conclus avec des consultants externes. (Voir EUROPE du 27 janvier, p. 10, au sujet de la présentation du programme de travail 2004 d'Eurostat par son directeur général, Michel Vanden Abeele).
C'est cette Commission européenne qui doit redresser la barre, avant que le futur collège
n'entre en place, avertit Diemut Theato
Au cours du débat en séance de nuit, la démocrate-chrétienne allemande Diemut Theato, présidente de la commission du contrôle budgétaire du PE, a dit à ceux qui lui demandent pourquoi, après tant de critiques, sa commission n'a pas demandé la démission de la Commission européenne tout entière ou de l'un ou l'autre Commissaire: "A quoi cela aurait-il servi? Ce qu'il faut à l'Europe, c'est éliminer les carences d'Eurostat, et c'est cette Commission-ci qui doit le faire, afin qu'elles ne se reproduisent pas lorsque nous aurons la prochaine". Mme Theato s'est écriée: "jamais, dans mes dix-sept ans d'appartenance à la commission du contrôle budgétaire, un rapport de suivi d'une décharge accordée à la Commission n'a soulevé de si grands problèmes ni tant de questions fondamentales. On dirait que les fantômes du passé nous rattrapent". La Commission européenne, si elle avait entendu nos avertissements de l'année dernière, aurait eu "suffisamment de temps pour prendre des mesures qu'elle essaye maintenant de mettre en oeuvre avec une étonnante rapidité", renchérit Mme Theato. Et elle se dit particulièrement inquiète du traitement réservé aux "whistle-blowers" (ceux qui dénoncent irrégularités ou fraudes dans les institutions), en s'exclamant: ils ne sont pas suffisamment protégés, alors que "ce n'est pas juste que, comme cela est arrivé dans la majorité des cas, ils soient obligés de quitter prématurément leur poste, alors que d'éventuels coupables restent en place, avec la plénitude de leur salaire".