Bruxelles, 08/01/2004 (Agence Europe) - La Commission européenne vient d'adopter un règlement instaurant de nouvelles dispositions relatives à l'application du code des douanes communautaires. Ces dispositions ont pour but de simplifier et de moderniser le cadre juridique en place et de faciliter l'application des règles pour les entreprises et les administrations. Elles prévoient notamment les modifications suivantes:
Pour les opérateurs économiques qui demandent un renseignement tarifaire contraignant (RTC), information par le biais d'une note figurant sur le formulaire RTC que les informations, y compris les images mais à l'exception des informations confidentielles, peuvent faire l'objet d'une diffusion publique sur le site web de la Commission (le formulaire annexé est applicable à partir du 1 février 2004).
Pour la modification des règles pour compléter le Document administratif unique, alors que les nouvelles dispositions sont applicables à partir du 1er janvier 2006, possibilité pour les Etats membres de prévoir une application anticipée.
Dorénavant, les autorités compétentes en matière d'autorisations uniques seront les autorités désignées pour le lieu où est tenue la comptabilité principale du demandeur, même dans les cas où aucune opération de stockage, de perfectionnement, de transformation ou d'exportation temporaire n'est effectuée.
Alignement sur la définition donnée par la convention d'Istanbul en matière d'usage commercial d'un moyen de transport, de sorte que l'acheminement de personnes à titre gracieux n'est pas considéré comme une activité commerciale.
Simplification des règles relatives à l'utilisation de marchandises équivalentes dans le secteur laitier.
Simplification des règles qui déterminent que, lors de leur mise en libre pratique, les déchets résultant d'une opération de perfectionnement actif sont soumis aux droits à l'importation qui leur sont propres.
(Texte du règlement de la Commission: http: //europa.eu.int/eur-lex/fr/archive/ 2003/l_34320031231fr.html).