Luxembourg, 08/01/2004 (Agence Europe) - Une législation nationale qui, en ne reconnaissant pas la nouvelle identité sexuelle des transsexuels, leur interdit l'accès au mariage, est contraire au droit communautaire si elle a pour conséquence de les priver du bénéfice d'une pension pour le conjoint survivant, a indiqué la Cour de Justice européenne dans un communiqué.
Dans une affaire britannique K.B. contre National Health Service Pensions Agency and Secretary of State for Health, la Cour a répondu à la Court of Appeal (England and Wales, Civil Division) qui doit statuer sur le sort d'une infirmière, K.B, qui vit avec un transsexuel, R. devenu homme après avoir subi une opération chirurgicale.
K.B. voulait que son compagnon puisse bénéficier à son décès d'une pension de veuf, ce que la réglementation britannique lui interdisait puisque R. restait une femme pour l'état civil, rendant leur mariage impossible. La Cour indique que réserver certains avantages aux couples mariés ne peut pas être considéré en soi comme étant une discrimination sur le sexe. Il existe toutefois une inégalité de traitement lorsque, en violation des droits de l'homme, une personne ne peut pas remplir une condition nécessaire pour l'octroi d'un avantage (tel qu'une pension) protégé par le droit communautaire.
La Cour rappelle que la Cour des droits de l'homme a déjà jugé dans son arrêt Goodwin que l'impossibilité pour un transsexuel de se marier selon sa nouvelle identité constituait une violation de son droit à se marier au sens de l'article 12 de la Convention européenne des droits de l'homme.