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Bulletin Quotidien Europe N° 8619
Sommaire Publication complète Par article 10 / 31
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/fiscalite

La Commission entend supprimer toute discrimination fiscale à l'encontre des dividendes étrangers, sans harmoniser les législations fiscales nationales - La Commission envisage des actions en justice à l'égard des Etats membres qui ne coopèrent pas

Bruxelles, 08/01/2004 (Agence Europe) - "Les citoyens qui investissent dans des sociétés étrangères ont droit au même traitement fiscal que celui appliqué aux citoyens investissant dans leur pays, et les dividendes versés à des non-résidents ne doivent pas être soumis à une imposition plus lourde que celle grevant les dividendes versés aux résidents". C'est en ces termes que le Commissaire chargé de la fiscalité Frits Bolkestein a présenté jeudi une communication de la...

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