Bruxelles, 08/01/2004 (Agence Europe) - C'est dans le droit fil de l'approche politique commune concernant le brevet communautaire définie par le Conseil le 3 mars dernier (voir EUROPE du 4 mars 2003, p. 8) que la Commission européenne a adopté, fin décembre, une proposition de décision visant à attribuer à la Cour de justice des Communautés européennes la compétence exclusive pour statuer sur les litiges relatifs au brevet communautaire.
Cette proposition prévoit que la Cour sera seule compétente en ce qui concerne: a) la contrefaçon ou la validité d'un brevet communautaire ou d'un certificat complémentaire de protection communautaire; b) l'utilisation d'une invention après la publication de la demande de brevet communautaire ou le droit fondé sur une utilisation antérieure de l'invention; c) les mesures provisoires et de protection des preuves dans le domaine faisant l'objet de l'attribution de compétence; d) les dommages-intérêts dans les circonstances visées aux trois points énumérés ci-dessus; e) les astreintes en cas de non respect d'un arrêt ou d'une ordonnance constituant une obligation de faire ou ne pas faire.
La proposition comporte par ailleurs une disposition transitoire régissant le champ d'application de l'attribution de compétence. En effet, la juridiction communautaire ne sera mise en place qu'au terme d'une période transitoire (en 2010 au plus tard) durant laquelle les juridictions nationales demeureront compétentes. Il convenait donc de déterminer dans quelle mesure l'attribution de compétence à la Cour de justice concernera les litiges déjà en instance à la date de sa prise d'effet. L'article 2 de la proposition établit sans équivoque que l'attribution de compétence à la Cour de justice n'affectera pas les litiges dont les juridictions nationales auront déjà été saisies avant sa prise d'effet. Ces actions seront donc tranchées par la juridiction nationale devant laquelle elles seront déjà en instance. (Texte intégral de la proposition: http: //europa.eu.int/eur-lex/fr/com/pdf/2003/com2003_0827fr01.pdf).