Bruxelles, 08/01/2004 (Agence Europe) - C'est dans le droit fil de l'approche politique commune concernant le brevet communautaire définie par le Conseil le 3 mars dernier (voir EUROPE du 4 mars 2003, p. 8) que la Commission européenne a adopté, fin décembre, une proposition de décision visant à attribuer à la Cour de justice des Communautés européennes la compétence exclusive pour statuer sur les litiges relatifs au brevet communautaire.
Cette proposition prévoit que la Cour...