login
login
Image header Agence Europe
Bulletin Quotidien Europe N° 8619
Sommaire Publication complète Par article 23 / 31
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/marche interieur

La Commission demande au Royaume-Uni de se conformer à un arrêt sur la libre circulation des capitaux

Bruxelles, 08/01/2004 (Agence Europe) - La Commission européenne a décidé mercredi, par l'envoi d'une lettre de mise en demeure, de rappeler au Royaume-Uni son obligation de se conformer à un arrêt de la Cour de justice du 13 mai 2003. Cet arrêt constate qu'en maintenant en vigueur des dispositions limitant la possibilité de se porter acquéreur d'actions avec droit de vote de la société British Airports Authority (BAA plc), ainsi que la procédure d'autorisation concernant la...

Sommaire

AU-DELÀ DE L'INFORMATION
JOURNEE POLITIQUE
INFORMATIONS GENERALES