Bruxelles, 08/01/2004 (Agence Europe) - La Commission européenne a décidé mercredi, par l'envoi d'une lettre de mise en demeure, de rappeler au Royaume-Uni son obligation de se conformer à un arrêt de la Cour de justice du 13 mai 2003. Cet arrêt constate qu'en maintenant en vigueur des dispositions limitant la possibilité de se porter acquéreur d'actions avec droit de vote de la société British Airports Authority (BAA plc), ainsi que la procédure d'autorisation concernant la cession des avoirs de cette société, le contrôle de ses filiales et sa liquidation, le Royaume-Uni a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des dispositions du traité relatives à la libre circulation des capitaux (article 56).