Bruxelles, 08/01/2004 (Agence Europe) - La Commission européenne vient d'adopter trois mesures d'exécution relatives à la directive sur les opérations d'initiés et les manipulations de marché (directive "abus de marché" - 2003/6/CE). Elles prévoient notamment les critères détaillés à appliquer pour déterminer ce qui constitue une information privilégiée, les facteurs non exhaustifs à examiner pour apprécier une éventuelle manipulation du marché et quand et comment les émetteurs doivent publier des informations privilégiées. Ces mesures d'exécution fixent également des normes pour la présentation équitable des recommandations d'investissement (et la mention des conflits d'intérêts). Elles arrêtent aussi les conditions requises pour pouvoir bénéficier des dérogations prévues pour les programmes de rachat et la stabilisation des instruments financiers. Ces mesures sont les premières à être arrêtées dans le cadre de la nouvelle procédure d'adoption et d'application de la législation sur les valeurs mobilières adoptée par le Conseil européen en mars 2001 et approuvée par le Parlement européen en février 2002.
Les trois mesures d'exécution comprennent deux directives et un règlement. La première directive fixe les critères détaillés à appliquer pour déterminer quand une information est réputée à caractère précis et susceptible d'influencer les cours. En outre, elle spécifie une série de facteurs à prendre en considération lorsqu'on examine si un comportement donné pourrait constituer une manipulation du marché. Cette directive prescrit les modes et délais de publication des informations privilégiées et les cas précis dans lesquels les émetteurs sont autorisés à reporter cette publication pour protéger leurs intérêts légitimes.
La seconde directive fixe des normes pour la présentation équitable des recommandations d'investissement et la mention des conflits d'intérêts. Elle établit une distinction entre les personnes qui produisent des recommandations d'investissement (qui doivent respecter des normes plus strictes) et celles qui diffusent des recommandations produites par des tiers. Conformément à la directive "abus de marché", cette seconde directive d'exécution tient compte des réglementations auxquelles est soumise la profession de journaliste. Cela signifie que la catégorie très spécialisée des journalistes financiers, qui produisent ou diffusent des recommandations d'investissement, doit respecter certains principes généraux. Toutefois, des mesures de sauvegarde sont prévues et le recours à des mécanismes autorégulateurs est autorisé pour déterminer comment ces principes de base doivent être appliqués. Pour la Commission, il s'agit là d'une "solution équilibrée qui préserve totalement la liberté de la presse tout en protégeant les investisseurs et les émetteurs contre tout risque de manipulation du marché par les journalistes qui exploiteraient dans leur intérêt personnel leur capacité parfois considérable d'influencer les cours".
Enfin, le règlement fixe des conditions techniques relatives aux programmes de rachat d'actions et à la stabilisation d'instruments financiers.
Pour élaborer ces mesures, la Commission a tenu compte de l'avis technique du Comité européen des régulateurs des marchés de valeurs mobilières (CERVM). Le 20 novembre 2003, le Parlement européen a estimé que les mesures d'exécution approuvées par le CEVM respectaient le mandat donné à la Commission.